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"l'intermédiaire financier" chargé d'acheter les certificats verts

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 609 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 30 mai 2013, le Gouvernement wallon annonçait qu’un « intermédiaire financier » avait été chargé d’acheter les certificats verts excédentaires afin de les « mettre en réserve ».

    Quel est cet intermédiaire financier ?

    Quel sera son rôle précis ?

    Quels seront les interlocuteurs de cet « intermédiaire » ? Cet organisme sera l’intermédiaire de qui ?

    Par ailleurs, quelle est la rémunération envisagée de cet intermédiaire ? Qui prendra en charge cette rémunération ?

    Enfin, une traduction juridique permettant cette situation devra-t-elle être effectuée au sein d’un arrêté ou au sein du décret ?
  • Réponse du 19/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon a effectivement adopté, le 30 mai, différentes dispositions légales nécessaires à la poursuite de l’opérationnalisation de l’accord du 28 mars 2013 relatif au dossier SOLWATT. Il a également adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à la Tarification progressive et solidaire de l’électricité. L’ensemble forme un tout cohérent, posant les conditions pour éviter une nouvelle augmentation de la surcharge Elia et assurant une répartition équitable de celle-ci entre les consommateurs industriels, résidentiels et les prosumers.

    Le cadre légal relatif aux exonérations partielles de la surcharge Elia pour les entreprises a notamment été adopté. Ces exonérations ne seront pas répercutées sur la facture du citoyen. Pour y parvenir, un intermédiaire financier sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché.

    Les modalités de mise en œuvre concrète de cette décision, notamment les négociations avec le ou les intermédiaires financiers potentiels, sont en cours.