Le projet de zoning de Courtil (Gouvy)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 794 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/06/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Moniteur belge daté du 21 juin 2013 publiait quatre arrêtés ministériels abrogeant partiellement les PCA suivants :
  - PCA n°4 dit « Courtil » ;
  - PCA n° 2 « section de Bovigny » ;
  - PCA n°VIIB dit « Section de Rogery » ;
  - PCA « Secteur de Mont-le-Ban ».
  
  Quelle est la justification de ces quatre arrêtés ministériels d’abrogation ? Quelle est par ailleurs la justification du caractère partiel de l’abrogation ?
  
  Par ailleurs, concernant la procédure de révision du plan de secteur lancée en juillet 2010 en vue d’inscrire le futur zoning de Courtil, Monsieur le Ministre peut-il préciser où en sont les travaux ?

• Réponse du 17/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les dossiers d’abrogation partielle de quatre PCA de Gouvy s’inscrivent dans une réflexion que cette commune a eue à propos de ses plans communaux d’aménagement. C’est ainsi que le Conseil communal de Gouvy, en date du 19 avril 2011, puis en date du 23 août 2012, a décidé que sur onze de ses PCA, six seraient abrogés totalement, quatre seraient abrogés partiellement et un serait maintenu. Les demandes étant cohérentes (notamment en ce qui concerne les périmètres d’abrogation partielle) et les dossiers introduits étant particulièrement bien motivés, j’ai approuvé ces abrogations totales ou partielles sur base d’un avis favorable de mon administration.
  
  En ce qui concerne les raisons pour lesquelles la commune a fait le choix de l’abrogation partielle, je renvoie l'honorable membre aux décisions de son conseil communal et aux dossiers très complets qui les accompagnaient.
  
  Comme le prévoit l’article 57 ter du Code, une commune peut solliciter une abrogation totale ou partielle d’un PCA. Depuis le 1er juillet 2009, sur 128 dossiers d’abrogation de PCA approuvés, 26 concernent des abrogations partielles.
  
  Pour ce qui concerne la révision de plan de secteur en vue de l’inscription du parc d’activités économiques de Courtil, la phase d’enquête publique est achevée. L’avis du CWEDD, de la CRAT et de la commission de gestion du Parc naturel des deux Ourthes ont été demandés le 17 juin dernier. Dès la remise de ces avis, le Gouvernement wallon disposera de tous les éléments requis pour prendre une décision en vue de l’adoption définitive du plan de secteur.