Le service public d'assainissement autonome

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 798 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/06/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La mise en place d’un service public d’assainissement autonome fait partie de la Déclaration de politique régionale.
  
  Le fil conducteur de ce service est de mutualiser le coût-vérité assainissement pour dégager des moyens financiers en faveur de l’assainissement autonome et donc assurer les investissements, leur suivi et leur exploitation en ciblant des zones prioritaires dans lesquelles l’assainissement autonome impacte la qualité de l’environnement (QE 626).
  
  Le développement de ce service public d’assainissement nécessitait des modifications décrétales et réglementaires du Code de l’eau.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces modifications ?
  
  Le développement effectif du service était attendu pour l’année 2013. Qu’en est-il exactement ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les habitations situées en zone d’assainissement autonome et impactant potentiellement les ressources en eau comme les captages d’eau souterraine ont été identifiées au travers des études de zones réalisées par les organismes d’assainissement agréés et financées par la SPGE.
  
  Les études de zones font l’objet d’un arrêté ministériel approuvant les conclusions de l’étude et identifiant, notamment, les habitations qui doivent obligatoirement s’équiper d’une station d’épuration individuelle agréé ainsi que le mode d’évacuation des eaux traitées. Ce même arrêté ministériel définit le délai de mise en conformité de ces habitations.
  
  Ces habitations disposent d’une prime variant entre 4 000 et 5 000 euros versée par la SPGE.
  
  Il existe une procédure de recours au niveau du Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification du ou de la publication de l’arrêté ministériel.