L'évolution du dossier relatif aux bornes de rechargement pour véhicules électriques
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 315 (2012-2013) 1
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Question écrite du 02/07/2013
- de TROTTA Graziana
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La proposition de directive européenne du 24 janvier dernier sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution a pour objectif la promotion d'un « large développement commercial des carburants de substitution dans l'Union ».
Cette directive prolonge l’initiative « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources » de la stratégie « Europe 2020 » et le livre blanc intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources » qui appelle à mettre un terme à la dépendance des transports à l’égard du pétrole. Le livre blanc fixe par ailleurs l’objectif d’une réduction de 60 % des gaz à effet de serre provenant des transports d’ici à 2050.
Les carburants alternatifs qui doivent être développés pour atteindre cet objectif sont l’électricité, l’hydrogène, les biocarburants, le gaz naturel (sous forme de gaz naturel comprimé (GNC), de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburant de synthèse issu de la liquéfaction du gaz (GTL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Mais la Commission européenne rappelle que l’insuffisance d’infrastructures pour ces carburants constitue un obstacle majeur à leur commercialisation et à leur adoption par les consommateurs, et la proposition de directive vise la mise en œuvre de spécifications techniques communes pour cette infrastructure dans l’Union.
Dans sa réponse à ma question écrite n°132 (2012-2013), Monsieur le Ministre indiquait que la standardisation des spécifications techniques doit être organisée au niveau européen et que des décisions complémentaires devaient être arrêtées. Peut-il dans un premier temps me faire part de l'évolution du dossier au niveau européen ?
Monsieur le Ministre m'indiquait également que des discussions étaient en cours avec le niveau fédéral, afin notamment d'analyser la concentration géographique des stations de recharge de véhicules électriques. Quel est l'état des contacts sur ce dossier avec le Secrétaire d'État à l'Énergie et à la Mobilité ? Un document était sur la table. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Certaines initiatives privées d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ont déjà vu le jour. Dans certains cas, des intercommunales sont partenaires de ces initiatives. Combien de stations de recharge sont actuellement disponibles en Wallonie et combien avec l'appoint d'intercommunales ?
Certaines communes sont d'ores et déjà prêtes à s'engager dans des projets de stations de recharge pour véhicules électriques. Actuellement, la Région wallonne a prévu un certain montant dans cet objectif. D'un autre côté, Monsieur le Ministre dit qu'il faut attendre les décisions aux niveaux fédéral et européen. Le message n'est-il pas ambivalent pour les communes wallonnes ?
Que répond Monsieur le Ministre aux communes qui sollicitent ou vont solliciter prochainement la Région wallonne quant au financement de bornes de recharge pour véhicules électriques qu'elles souhaitent installer sur leur territoire, alors qu'il dit qu'il est nécessaire d'attendre une décision européenne pour la standardisation technique des infrastructures ?
Réponse du 05/09/2013
- de ANTOINE André
L'honorable membre me demande d'abord de faire le point sur l'évolution du projet de directive européenne intitulée « Directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution ». Pour rappel, ce document a été déposé au Parlement européen à la fin janvier 2013.
Par ailleurs, le 11 mars 2013, un débat a eu lieu au Conseil des ministres sur le thème "Énergie propre et transports". Dans ce cadre, selon les documents européens, les ministres se sont félicités du projet de directive et ont reconnu la nécessité d'une harmonisation et d'une normalisation d'autant plus qu'en matière de rechargement électrique il s'agit de technologies en constante évolution. Il semble, cependant, que plusieurs délégations aient exprimé leurs préoccupations concernant les objectifs chiffrés en termes de nombre de points de recharge et de ravitaillement. De plus, des observations ont été formulées concernant le financement des mesures proposées et les délais de mise en œuvre.
En juin 2013, une première évaluation d'une analyse d'impact du projet de directive a été réalisée. Concrètement, au niveau européen, le document reste à l'état de projet de directive. Selon un agenda indicatif des travaux, le vote pourrait être prévu en Commission en novembre 2013, tandis que celui en plénière se déroulerait au début 2014.
Le second volet analysé par l'honorable membre est celui lié à l'évolution du Master plan Mobilité électrique du SPF Économie. Je confirme que ce document doit évoluer à la lumière du projet de directive européenne susdit. Les aménagements sont en cours de finalisation et à l'automne ce document devrait être présenté par le fédéral. Je poursuis bien entendu mes contacts avec M. Wathelet, Secrétaire d'État à l'Énergie et à la Mobilité qui est en charge de ce dossier, afin que les incitants Wallons viennent s'inscrire dans une démarche plus globale.
Comme je le disais il y a quelques mois, dans une période d'austérité budgétaire sans précédent au niveau régional, il convient que la politique menée en matière d'incitants financiers soit en phase avec les lignes directrices définies à l'échelon européen et avec les options prises au niveau fédéral. Dès lors que les normes de rechargement ne sont pas uniformisées et que la stabilité du réseau de distribution doit être garantie quels que soient la localisation des points de rechargement électriques et leur densité, il serait imprudent de se lancer seul dans une large campagne le cas échéant de subventionnement.
En effet, dans un cadre européen normatif non stabilisé, avec des éléments en gestation au fédéral, il importe d'avoir suffisamment d'informations afin de mener au niveau wallon une action avec un maximum d'efficience et ce dans un cadre budgétaire déterminé.