Le péage kilométrique pour les poids lourds et la vignette pour les véhicules légers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 316 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/07/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  On pouvait lire dans la presse du 27 juin dernier que le cahier spécial des charges visant la mise en œuvre à l'horizon 2016 du système de péage kilométrique pour les poids lourds vient d'être publié.
  
  Quand est-il prévu que le marché soit attribué ? Que prévoit ce cahier des charges ? Monsieur le Ministre confirme-t-il que la Région wallonne espère des recettes de l'ordre de 200 millions d'euros par an via le péage kilométrique pour les poids lourds ?
  
  Concernant les véhicules légers, Monsieur le Ministre m'a indiqué en réponse à ma question écrite n° 267 (2012-2013) que les adaptations conseillées par la Commission européenne sont « susceptibles de générer davantage de recettes nettes qu'avec le scénario initialement envisagé ». Peut-il m'indiquer le montant des recettes nettes envisagées initialement, ainsi que le montant envisagé en tenant compte des adaptations de la Commission ?
  
  Le cahier spécial des charges pour la vignette pour les véhicules légers est-il finalisé ? Dans l'affirmative, quelle est, dans les grandes lignes, l'architecture pour la vignette (quelles technique et technologie ; quelle durée de validité ; caractère obligatoire ou pas de la vignette, etc.) ? Quand est-il prévu d'attribuer le marché pour la mise en œuvre de ce système ?
  
  Aussi je réitère une interrogation présente dans la question écrite susmentionnée et demeurée sans réponse. Monsieur le Ministre a rappelé que « la vignette devra être introduite dans le cadre d'un niveau global d'imposition constant ». Sachant que la Commission européenne ne souhaite pas d'une diminution de la fiscalité automobile (TMC et TC) en guise de compensation, peut-il m'indiquer s'il y a des avancées dans la réflexion relative à l'une ou l'autre idée de compensation qui permettrait de maintenir constant le niveau d'imposition de nos concitoyens ? Dans l'affirmative, quelle est ou quelles sont les idées en discussion ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Ce n’est pas encore le cahier des charges visant la mise en place d’un système électronique de prélèvement kilométrique pour des véhicules d’une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes en Belgique qui a été publié, mais bien l’avis de marché visant à recevoir les candidatures des entreprises intéressées par ce marché.
  
  Suite à la publication de cet avis de marché le 23 mai 2013, le Gouvernement wallon a approuvé le 18 juillet dernier la sélection des candidats auxquels le cahier des charges sera envoyé, après une période de standstill courant jusqu’au 6 août. Le cahier des charges en tant que tel a également fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement.
  
  Le calendrier actuel vise l’attribution du marché en mars ou avril 2014.
  
  En ce qui concerne les véhicules légers, des études complémentaires ont été menées afin de répondre aux remarques exprimées par la Commission européenne. Dans ce cadre, deux modifications devront principalement être apportées à l’Architecture provisoire approuvée par les 3 Gouvernements régionaux en 2012 : (i) d'une part, la limitation du réseau soumis à la vignette au même réseau autoroutier et routier que celui qui sera soumis au péage kilométrique pour les poids lourds, et (ii) d'autre part, la capacité laissée aux résidents belges d'acquérir ou non une vignette pour l'utilisation du réseau concerné, ainsi que le choix de la durée de la vignette, comme cela est déjà prévu pour les étrangers.
  
  Afin de ne pas retarder le processus de mise en œuvre du péage kilométrique pour les poids lourds, il avait toutefois été décidé de donner la priorité dans le travail des consultants à la rédaction du cahier des charges relatif au péage kilométrique. Les consultants de Fairway vont donc à présent pouvoir s’atteler à la finalisation de l’Architecture définitive de la vignette. En attendant, comme je l’ai déjà indiqué dans une précédente réponse, l'honorable membre pourra prendre connaissance du contenu de l’Architecture provisoire de la vignette dans la section Téléchargement du site http://www.viapass.be.
  
  En ce qui concerne les recettes attendues, tant pour les poids lourds que pour les véhicules légers, je ne puis que répéter que leur niveau potentiel reste indéterminé à ce stade, dans la mesure où, au-delà des hypothèses prises dans les différentes simulations réalisées, les tarifs n'ont pas encore été établis.
  
  Je répèterai également que cette réforme globale de la fiscalité routière ne vise en aucun cas à augmenter la pression fiscale sur les automobilistes wallons. La question du niveau global d’imposition constant pour l’introduction de la vignette ne pourra cependant pas être examinée avant la finalisation de l’Architecture définitive de la vignette. À ce stade, je puis simplement indiquer qu’une diminution forfaitaire ou une suppression pure et simple des taxes et circulation (TC) et de mise en circulation (TMC) n'est pas envisagée. En effet, comme l’évoque également l’honorable membre, une telle compensation directe dont bénéficieraient uniquement les résidents wallons sur leur TC, et pas les ressortissants d'autres pays, revêtirait un caractère discriminant aux yeux de la Commission européenne.