La circulation d'engins motorisés en forêt
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 564 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/07/2013
- de SAUDOYER Annick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La circulation d'engins motorisés en forêt a engendré de vifs débats lors de l'adoption du Code forestier en 2008.
Monsieur le Ministre confirme-t-il le fait que de nombreuses plaintes relatives à la circulation d'engins motorisés dans nos forêts sont régulièrement déposées auprès des services du DNF ?
Quelle est leur évolution statistique au fil des années ? Quelles suites leur sont réservées ? Quel a été le montant des amendes perçues depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code forestier ? Y a-t-il eu des condamnations ?
Que font les services de Monsieur le Ministre pour lutter contre ce phénomène ? Des actions de prévention, voire de répression, sont-elles mises sur pied ou envisagées ? Quelles sont les sanctions qui pendent au nez d'un usager pris sur le fait ?
Réponse du 24/07/2013
- de DI ANTONIO Carlo
En moyenne, les services extérieurs reçoivent une quinzaine de plaintes par an, relatives à la circulation d'engins motorisés en forêt. Annuellement, une soixantaine de procès-verbaux sont rédigés. Il n'y a pas de tendance marquée dans l'évolution de ces chiffres depuis 2008.
La circulation de véhicules motorisés en forêt relève essentiellement des articles 22 et 26 du Code forestier. Les infractions à ces articles font l'objet des amendes prévues aux articles 102, 103 et 105.
L'article 102 prévoit une amende de 25 à 100 euros pour celui qui contrevient à l'article 26 (balisage non autorisé). L'article 103 prévoit une amende de 40 à 1 000 euros pour celui qui contrevient à l'article 22 (circulation en dehors des voies autorisées). L'article 105 prévoit une amende de 400 à 5 000 euros pour celui qui, en tant qu'organisateur, contrevient aux articles 22 et/ou 26. Les montants mentionnés doivent être multipliés par 5,5 pour tenir compte des décimes additionnelles.
Il n'y a pas à notre connaissance de condamnation pénale ces dernières années, mais il y a eu quelques transactions judiciaires demandées par le Procureur du Roi.
Les Agents du DNF réalisent des tournées dissuasives les week-ends et jours fériés.
De manière générale, il faut savoir que les opérations visant à intercepter des véhicules motorisés en forêt nécessitent du personnel en nombre. Les interventions sont très difficiles étant donné que les conducteurs en infraction ne répondent pas aux injonctions des agents intervenant - voir fuient - et que certains engins tels les quads sont souvent démunis de leur plaque d’immatriculation ne permettant pas d’identifier les conducteurs ou propriétaires. L'investissement en temps et en démarches administratives et judiciaires s'avère souvent peu récompensé.
Cependant, le contrôle de la circulation en forêts constitue une priorité dans le cadre du plan d’actions Unité Anti Braconnage en appui aux demandes adressées par les Chefs de cantonnement DNF. Ces appuis sont fréquents, essentiellement pour les Directions de Liège (Verviers, Aywaille, Spa) et Mons (Nivelles). Cela représente une vingtaine de journées d’intervention en 2012, et certainement davantage en 2013.