Le protocole d'accord avec le front commun syndical de la Société wallonne du logement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 613 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/07/2013
- de ONKELINX Alain
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dernièrement, un protocole d'accord a été atteint à l'issue de négociations avec le front commun syndical de la Société wallonne du logement où la grève menaçait depuis fin février après l'annonce d'une série de mesures.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire un état des lieux de la situation?
Qu'en est-il de l'état d'avancement des diverses réflexions et promesses tenues devant le personnel de la SWL?
Réponse du 24/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En sa séance du 14 janvier 2013, le Conseil d’administration de la SWL a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures, dans le respect du bon fonctionnement de la SWL, de la légalité et de la concertation sociale.
Les mesures concernées, soumises à la négociation, ou à la concertation en vertu des art.2 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques, sont reprises ci-dessous :
1) La mise en conformité de la prise en charge des frais de déplacement domicile –lieu de travail.
En sa séance du 25 février 2013, le CA de la SWL a chargé le Directeur général d’appliquer strictement les articles 552 à 555 du CFPW relatifs à l’intervention de la SWL dans l’utilisation d’un véhicule personnel.
Cette mesure a fait l’objet d’une négociation dans le cadre d’un Groupe de travail, créé au niveau du Secteur XVI, auquel participent les organisations syndicales et des représentants de la SWL et de la SWCS. La négociation a abouti sur ce point.
2) La cessation immédiate de l’octroi de tout nouveau crédit aux membres du personnel, la suspension des ouvertures de crédit en cours et la cession des contrats de crédits en cours à une institution financière, après un marché public.
En sa séance du 25 février 2013, le CA de la SWL a chargé le Directeur général de ne plus octroyer aucune ouverture de crédit permanente aux membres du personnel. Cette mesure est d’application immédiate.
Un marché de consultance a été lancé par la Direction des Marchés Publics pour la désignation d’un consultant externe spécialisé en matière de crédits aux fins d’évaluer la faisabilité, le coût et la manière la plus opportune de réaliser la cession des contrats de crédits.
Cette mesure a fait l’objet d’une négociation en Comité de secteur XVI. La négociation a abouti sur ce point.
3) La recherche des modalités adéquates de sortie des deux assurances de groupe.
Ce point ne doit pas être soumis à la négociation, ni à la concertation en vertu des art.2 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques.
Des réunions ont eu lieu entre la Direction générale et les intéressés. Les modalités de sortie sont en cours d’analyse.
4) La valorisation de l’ancienneté dans le secteur privé, pour les nouveaux contrats, en conformité avec le CWFP.
La valorisation de l’ancienneté professionnelle dans le secteur privé s’opère désormais en parfaite conformité avec le CFPW. Cette mesure a fait l’objet d’une négociation au sein du groupe de travail constitué au Comité de secteur XVI également. La négociation a abouti sur ce point.
5) Le maintien du service social à la SWL moyennant certaines conditions.
Cette question a aussi fait l’objet d’une négociation dans le cadre du Groupe de travail, créé au niveau du Secteur XVI. La négociation a également abouti sur ce point.
En conséquence de quoi, un protocole d’accord a été signé entre les délégations syndicales représentant la SWL (et la SWCS) au sein du Comité de secteur XVI.
Ce protocole porte le n° 606 et est intitulé comme suit : « Protocole contenant les conclusions de la négociation qui a eu lieu les 20 mars, 12 et 26 avril et 3 mai 2013 au sein du Comité de secteur XVI, concernant les mesures prises dans le cadre du suivi apporté au rapport de la Cour des comptes portant sur les avantages divers du personnel de la SWL et de la SWCS ».
Le protocole reprend en ces termes l’accord sur les points soumis à négociation :
« Les organisations syndicales marquent leur accord sur les mesures suivantes :
1. valorisation des services prestés dans le secteur privé, ainsi qu’au titre d’indépendant, se fera conformément aux règles fixées par le Code de la Fonction publique wallonne.
2. cessation immédiate de l’octroi de tout nouveau crédit aux membres du personnel, suspension immédiate des ouvertures de crédit en cours et cession des contrats de crédit en cours à une institution financière, après marché public.
3. maintien du service social de la SWL, dont la dotation est fixée 145 000 euros au 1er janvier 2014. Ce montant sera lié à l’indice des prix à la consommation à partir de cette date. Les statuts du service social seront modifiés de manière à prévoir qu’il sera présidé par un représentant d’une des trois organisations syndicales représentatives, à tour de rôle, selon les modalités à définir dans les statuts.
4. suppression progressive de l’octroi d’une indemnité de frais de déplacement domicile-lieu de travail, non prévue par les articles 522 et suivants du Livre IV du Code de la Fonction publique [wallonne], aux membres du personnel de la SWL et de la SWCS, de la manière suivante : réduction du montant de l’indemnité à concurrence de 50 % lors de la première indexation, de 25 % à l’occasion de la seconde indexation et du solde lors de la troisième indexation. Toutefois, la réduction de l’indemnité ne pourra jamais être supérieure au montant net de l’indexation du traitement lors des deux premières réductions. La première réduction de l’indemnité s’appliquera lors de la première indexation qui se produira après la date du présent protocole. »
Ledit protocole est à présent définitif en application de la procédure prévue aux articles 25 et 30 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques.
Ce protocole a par ailleurs été présenté en Comité de concertation de base de la SWL par les délégations syndicales en séance du 14 juin dernier.