La présidence du Conseil d'administration de la SRIW

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 263 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/07/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  J'interrogeais Monsieur le Ministre début avril dernier relativement à la présidence du Conseil d’administration de la SRIW, suite à la nomination de M. Jean-Pascal Labille en tant que Ministre fédéral et à sa mise en congé de sa fonction de membre et de président du Conseil d’administration de la SRIW.
  
  En date du 13 juin 2013, Monsieur le Ministre m’indiquait que le remplacement de Monsieur Labille serait assuré, jusqu’à la fin du congé de celui-ci, par le président du comité de direction.
  
  Je souhaite l'interroger quant aux implications du choix posé de ne pas désigner de successeur à M. Labille à la présidence du Conseil d’administration.
  
  Pour autant que de besoin, je précise que mon propos ne porte aucunement sur les qualités professionnelles du Président du Comité de direction de la SRIW mais vise exclusivement une question de structure.
  
  Depuis plusieurs années, la Wallonie a en effet décidé de découpler les fonctions de présidence du conseil d’administration et du comité de direction, dans l’ensemble des organismes d’intérêt public où tel n’était pas le cas dès leur origine.
  
  Ce mouvement s’inscrit dans une perspective plus large de modernisation de la gouvernance de notre Région, en phase avec la réflexion portant sur la corporate governance, en l’espèce à travers l’équilibre à assurer entre le conseil d’administration et le comité de direction au bénéfice de l’intérêt général.
  
  C’est du reste sous l'impulsion de Monsieur le Ministre qu’une telle évolution est intervenue au sein de la SRIW, il y a quelques années.
  Plus récemment, le gouvernement a opéré le même découplage au sein de la SPGE et au sein de la SOGEPA, qui restaient les derniers organismes d’intérêt public où le président du comité de direction présidait également l’organe chargé notamment d’en assurer le contrôle.
  
  Monsieur le ministre peut-il m’indiquer les raisons qui conduisent à s’inscrire en opposition avec cette évolution ?
  
  Au-delà, cette situation n’est-elle pas de nature à modifier les rapports entre le conseil d’administration et le comité de direction ?
  
  Enfin, dès lors que le terme de la législature fédérale (mai 2014) est postérieur au terme du mandat de la présidence du Conseil d’administration de la SRIW prévu en mars 2014, devons-nous comprendre de la réponse de Monsieur le Ministre que cette situation est appelée à durer au-delà de la fin du mandat en cours de président du conseil d’administration, prévue en mars 2014, voire même bien au-delà de mars 2014 si nous prenons en compte l’hypothèse d’affaires courantes de longue durée pendant laquelle les membres du Gouvernement fédéral restent en fonction, qui ne peut être exclue à ce stade ?