Les certificats blancs

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 628 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 18 février 2013, Monsieur le Ministre annonçait à la presse la mise en place d’un nouveau système de « certificats blancs ».
  
  Le 20 février 2013, Monsieur le Ministre répondait au parlement que le Comité ministériel restreint s’était penché sur le dossier et qu’un cabinet d’avocats travaillait sur le texte en projet.
  
  Aujourd’hui, où en est-on dans ce dossier ? Quels en sont les éléments principaux ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’agenda du gouvernement dans cette matière ?

• Réponse du 17/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l’écrivais dans ma réponse à la question écrite n°477 sur le même sujet, ce dossier découle de la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique, entrée en vigueur le 4 décembre 2012, qui prévoit en son article 7 que « chaque État membre établit un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique ». Par dérogation à la mise en place du système d'obligations d'économies d'énergie, les autorités peuvent aussi adopter d'autres politiques publiques permettant de réaliser des économies d'énergie équivalentes auprès de clients finals. La possibilité concrète d’avoir effectivement recours à ces mesures alternatives est dument analysée dans le dossier actuellement débattu, notamment au regard des budgets impliqués et du calendrier des obligations européennes.
  
  Les discussions se poursuivent au sein du gouvernement.