L'arrêté ministériel du 21 novembre 2012 relatif au parc éolien de Messancy

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 629 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 20 février 2013, le Moniteur belge publiait un arrêté ministériel daté du 21 novembre 2012 relatif à la connexion électrique du parc éolien de Messancy.
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier l’objectif de cet arrêté ?
  
  Par ailleurs, depuis juillet 2009, d’autres arrêtés de ce type ont-ils été adoptés par Monsieur le Ministre ? Si oui, lesquels ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La connexion électrique à laquelle l'honorable membre fait référence est une ligne directe reliant un producteur et un consommateur. Ce type de lignes est défini comme suit par le Décret électricité :
  « ligne d'électricité, d'une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts ne faisant pas partie du réseau de transport local ou du réseau de distribution, qui:
  - soit relie directement un producteur et un client final,
  - soit relie directement un producteur à ses propres établissements et filiales, lorsque ce producteur n'est pas propriétaire de tous les terrains parcourus par cette ligne, en vue de leur approvisionnement; ».
  
  Le décret électricité prévoit que, « sans préjudice des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire, la construction de nouvelles lignes directes est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation individuelle délivrée par le Ministre après avis de la CWAPE, et publiée par extrait au Moniteur belge et sur le site de la CWAPE. Cette autorisation est conditionnée par le refus d’accès au réseau ou par l’absence d’une offre d’utilisation du réseau à des conditions économiques et techniques raisonnables ».
  
  Dans le cas présent du parc éolien de Messancy, la CWAPE (avis n° CD-12c05-CWaPE-376 du 20 avril 2012) a identifié un obstacle de nature économique : le coût du raccordement de ce parc au réseau public de distribution serait plus de quatre fois supérieur au coût d’un raccordement direct. L’objectif de l’arrêté auquel l'honorable membre fait référence était de lever cet obstacle économique en permettant la création d’une ligne directe pour le parc éolien de Messancy de 3MW. Ce parc permettra de produire 19.000.000 kWh/an, l’équivalent de la consommation de 4200 ménages, et de réduire les émissions de CO2 de 8.550 tonnes de CO2/an. Ce parc concourt ainsi aux objectifs d’énergie renouvelable et de réduction des gaz à effet de serre établis dans la Déclaration de politique régionale et nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique.
  
  Par ailleurs, depuis juillet 2009, un autre arrêté de ce type a été adopté. Il s’agit de l’arrêté ministériel autorisant la construction d’une ligne directe entre les installations de cogénération de la société de droit commun « ECOGEER » et la société anonyme « Hesbaye Frost ».