L'arrêté ministériel du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 630 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 25 février 2013, le Moniteur belge publiait l’arrêté ministériel du 25 janvier 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie.
  
  L’article 24 de l’arrêté fixe son entrée en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2013. Pour quelles raisons ?
  
  Par ailleurs, cet arrêté organisant la procédure d’octroi des primes énergie a-t-il été soumis à l’avis de la section législation du Conseil d’État ? Il semblerait qu’il n‘ait pas été soumis. Pour quelles raisons ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté ministériel du 25 janvier 2013 est bénéfiquement rétroactif (effet au 1er janvier 2013).
  
  Il a été adopté en urgence, sans l’avis du Conseil d’État, accompagné de la motivation suivante :
  « Considérant que les modifications apportées à l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013 ; »
  
  L’urgence ainsi que la rétroactivité de l’arrêté ont trouvé leur justification dans la nécessité de faire entrer en vigueur au 1er janvier le régime de prime afférant à l’année 2013. Cet arrêté a en effet porté la date de validité du régime des primes à l’énergie du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013. S’il n’y avait pas eu de rétroactivité et que l’arrêté était entré en vigueur dans la foulée de sa publication, les personnes ayant effectué des travaux avant la parution du nouvel arrêté n’auraient pas été éligibles aux primes.