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La création d'un modèle du Commmunity Land Trust en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 633 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 04/07/2013
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Déclaration de politique régionale prévoit notamment l'accès pour tous à un logement décent, abordable et durable. Face à l'urgence et à la nécessité de développer de nouvelles stratégies pour lutter durablement contre l'intégrité et la pauvreté, un modèle américain permet de coordonner les biens communs et la responsabilité sociale partagée : le Community Land Trust (ou CLT).

    La spécificité de la Région de Bruxelles-Capitale a conduit nos homologues bruxellois à réagir rapidement et efficacement à des questions cruciales telles que l'intégration sociale, l'accès à un logement décent, l'accessibilité à la propriété et l'augmentation démographique.

    La Région bruxelloise a, dès décembre 2012, adopté ce modèle en instaurant une CLT Bruxelloise.

    Régulièrement mes collègues ont interpellé Monsieur le Ministre sur le sujet. La dernière question déposée par mon groupe remonte au mois de mai.

    Tout comme Monsieur le Ministre, j'aimerais voir des initiatives fleurir en Wallonie pour permettre aux CLT de garantir l'accès à la propriété de manière plus juste.

    Ce contexte m'impose les questions suivantes.

    L'ordonnance de Bruxelles-Capitale est-elle transposable dans notre système wallon ?

    Sauf erreur de ma part, Monsieur le Ministre exposait en mai 2013 qu'il n'était pas dans les intentions de son cabinet de se substituer au monde associatif.

    Ce projet a été et est encore soutenu par le Gouvernement bruxellois qui a allié l'associatif et le pouvoir public.

    Pour quelles raisons la Wallonie ne procède-t-elle pas de la même manière ?

    Prévoit-on pour les grandes villes wallonnes (Tournai, Mons, Charleroi, Namur et Liège) des projets pilotes similaires ?

    La matière demeure en effet intimement liée à l'ancrage communal.

    À cet égard, Monsieur le Ministre subventionne Relogeas. Qu'en est-il pour les autres grandes villes wallonnes ?

    Quel serait le mode de financement d'un CLT en Wallonie ? Des synergies avec les AIS, les SLSP et la SWL sont-elles envisagées ? Les anciennes cités de logements publics pourraient-elles constituer les premières acquisitions du CLT wallon ?
  • Réponse du 24/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je considère que la formule du Community Land Trust (CLT) ouvre des perspectives très sérieuses pour créer rapidement des logements abordables et adaptés aux besoins de nos concitoyens. Je souhaite voir le modèle se développer. C’est pourquoi j’ai mis un cadre et des moyens financiers à disposition des opérateurs.

    En ce qui concerne le cadre, j’ai pris les initiatives suivantes :

    Outre diverses dispositions techniques apportées au cadre juridique lors de la réforme du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable pour permettre aux opérateurs de porter des projets de type « community land trust », j’ai introduit la mission d’accompagnement des projets de CLT dans les nouveaux Contrats de gestion de la SWL, de la SWCS et du FLW.

    Pour permettre aux Communes dans le cadre du prochain plan d’ancrage, de proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community Land Trust , la circulaire relative au programme communal d’action en matière de logement 2014-2016, approuvée par le Gouvernement le 4 juillet 2013 précise que : « Les Communes pourront proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community land trust ». La Circulaire précise les modalités de ce type de projet.

    Les SLSP ainsi que le Fonds du Logement wallon et la Société wallonne de Crédit social, en coordination éventuelle avec des associations de promotion du logement (APL), pourront créer ce type de structure. La Société wallonne de Crédit social et le Fonds du Logement wallon ont reçu pour mission complémentaire de soutenir les candidats acquéreurs pour ce type de logement.

    Les opérateurs pourront bénéficier d’une subvention pour les frais d’études spécifiques liés au montage du projet, d’une subvention pour l’acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment. Les opérateurs pourront bénéficier d’une avance pour la construction ou la rénovation de logements.

    Comme l'honorable membre peut le constater, le cadre et les moyens sont mis en place pour permettre l’éclosion et le soutien à ce type de projet sur l’ensemble de la Wallonie. Je rappelle qu’actuellement, je subventionne une expérience pilote dans le cadre du premier appel à projets «  Habitat durable » portée par l’APL Relogeas.

    Cette double approche de soutien aux projets portés par les communes et leurs opérateurs, et de support aux projets portés par le secteur associatif me semble répondre aux spécificités de la Wallonie dont les problématiques et l’organisation des acteurs du logement sont sensiblement différentes de ceux de Bruxelles. Il n’est donc pas envisagé, ni envisageable de créer une sorte de « CLT wallon » mais bien d’apporter le soutien nécessaire à l’émergence de projets locaux.

    En ce qui concerne les opérateurs locaux, ils peuvent envisager tant la rénovation de bâtiments que la construction neuve. En ce qui concerne l’utilisation « d’anciennes cités de logements publics », elle pourrait s’envisager dans le respect des règles du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, tout en précisant que chaque projet doit être analysé en fonction de ses spécificités et que le mécanisme vise à créer de nouveaux logements.

    Le secteur associatif participera aux séances d’information qui seront organisées par la DGO4 dans le cadre du programme d’ancrage 2014-2016 et y présentera le modèle des Community land trust.