Le décret "airbag"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 320 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il n'est pas nécessaire de rappeler que le Conseil d'État a estimé que le décret airbag ne relève pas de la compétence de l'emploi, mais plutôt de la compétence économie. En fonction d'un arrangement interne au sein du Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre en a décidé autrement.
  
  Un tel état de fait n'est pas sans impact pour ce qui concerne les relations avec les germanophones. En effet, s'il s'agit d'une compétence emploi, l'airbag ne s'applique qu'aux seules communes de langue française. S'il s'agit, par contre, d'une compétence économie, elle est applicable à l'ensemble des communes francophones et germanophones.
  
  Si je ne me suis pas opposé au décret airbag, c'est parce que je ne voulais pas freiner l'élan des travailleurs indépendants de langue française, tout en faisant confiance à l'engagement de Monsieur le Ministre de régler la question pour les germanophones par le biais d'un accord de coopération.
  
  Cette confiance demande à être réconfortée par la réponse qu'il apportera à la présente question.
  
  Où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne la mise en oeuvre de son engagement de conclure - en matière d'airbag - un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ?
  
  Y a-t-il eu des demandes de personnes habitant la Communauté germanophone et qui ont été accordées ? Ou refusées ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Un projet d’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française est actuellement en cours de négociation.
  
  Par ailleurs, depuis le 4 juin 2012, date de l’entrée en vigueur du dispositif, une seule demande d’une personne habitant en Communauté germanophone a été introduite et a été déclarée irrecevable.