L'organe de contrôle régional des intercommunales visé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 326 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/07/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En vertu de l’article L1523-24 du Code, chaque intercommunale institue un collège des contrôleurs aux comptes, composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.
  
  Ce collège est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale.
  
  Lors de l’adoption de cette disposition, en 2007, l’organe de contrôle régional habilité à cet effet n’était pas encore constitué. L’article L1541-2 du Code dispose du reste, dans l’attente de sa constitution, qu’avant l’entrée en vigueur du décret habilitant l’organe de contrôle régional dont question à l’article L1523-24, le contrôle de l’intercommunale sera assuré par un ou plusieurs réviseurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est la constitution de cet organe de contrôle régional ? Quelles sont les réflexions du gouvernement à cet égard ?
  
  À l’heure où, comme nous en avons discuté notamment lors de la dernière séance de commission, certaines intercommunales ont dévoyé la philosophie intercommunale et où le contrôle de certaines structures apparaît déficient, il apparaît opportun de faire le point sur l’évolution de ce dossier.

• Réponse du 23/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit effectivement, en son article L1523-24 que chaque intercommunale institue un collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.
  
  De l’article L1541-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il résulte que cet organe de contrôle sera institué par décret.
  
  Mais, en l’état actuel de la législation, dès lors que l’organe de contrôle n’a pas encore été créé, le contrôle est assuré par un ou plusieurs réviseurs
  
  Au vu de l’article L1541-2, tel qu’évoqué dans la question, cela ne pose cependant aucun problème sur le plan de la légalité.
  
  À l’heure actuelle, le gouvernement n’a déposé aucun avant-projet de décret visant à instituer cet organe de contrôle.