La désignation d'un ou de plusieurs réviseurs d'entreprises par les intercommunales wallonnes
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 327 (2012-2013) 1
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Question écrite du 04/07/2013
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En vertu de l’article L1523-24 du Code, chaque intercommunale institue un collège des contrôleurs aux comptes, composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet. Ce collège est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale.
Faisant suite à un certain nombre de difficultés et dans la volonté de moderniser la gouvernance au sein de notre Région, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été modifié en 2009 et a établi de nouvelles règles en matière de désignation et de renouvellement des réviseurs d’entreprises des intercommunales.
Quatre ans plus tard, il apparaît opportun d’évaluer la mise en œuvre de ce décret.
Monsieur le Ministre peut-il m’informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises choisi(s) par chacune des intercommunales wallonnes pour ce qui concerne l’exercice 2013 ?
Dispose-t-il également de l’information pour les exercices 2010, 2011 et 2012 ? Le cas échéant, peut-il nous la transmettre également ?
Enfin, peut-il nous confirmer que chaque réviseur qui a soumissionné pour un mandat de contrôle des comptes d’une intercommunale a transmis au moment de sa candidature un rapport de transparence, conformément au décret ?
Réponse du 05/08/2013
- de FURLAN Paul
Comme l'honorable Membre le sait, le décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des Organismes d’intérêt public (OIP), intercommunales et sociétés de logement prévoit, en son article 8, qu’il est établi, chaque année, un cadastre de tous les marchés publics, d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros H.T.V.A. Ce cadastre concerne uniquement les marchés de désignation des réviseurs au sein des OIP, Intercommunales et sociétés de logement.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution de ce décret précise que ce cadastre reprend les informations suivantes :
1° nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l’exécution du marché) ;
2° l’objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges ;
3° les dates de début et de fin d’exécution du contrat en cours ;
4° la date de la décision d’attribution du marché ;
5° l’existence éventuelle d’une clause de renouvellement des contrats actuels ;
6° la date prévue pour une nouvelle désignation ;
7° la procédure de marché public utilisée pour la désignation des prestataires actuels ;
8° le montant total du ou des marché(s).
Depuis maintenant deux ans, chaque mois de septembre, le cadastre est publié sur le portail wallon des marchés publics (www.marchespublics.wallonie.be). J'invite donc l'honorable Membre à consulter ce document en ligne qui liste les réviseurs désignés pour contrôler les comptes des intercommunales.
En ce qui concerne ceux qui seront amenés à examiner l’exercice comptable 2013, mon administration reçoit actuellement les informations à ce sujet. Une nouvelle version du cadastre va donc bientôt être publiée.
Dans le cadre de l’article L 3122-3, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, j’exerce la tutelle générale d’annulation sur les délibérations des intercommunales portant sur la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes. Lors de l’examen de ces décisions, je suis particulièrement attentif au respect du décret du 30 avril 2009 précité. L’ensemble des soumissionnaires doit avoir remis avec leur offre un rapport de transparence et une déclaration sur l’honneur. Si un de ces documents n’est pas présent, je suis dans l’obligation d’annuler la délibération prise par l’intercommunale.