L'analyse de l'impact du remplacement de l'octroi anticipé de certificats verts par l'octroi classique sur la base des relevés d'index

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 635 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  À la faveur de sa réponse à la question écrite n°502 (2012-2013) datée du 11 juin 2013, Monsieur le Ministre précisait que l’analyse de l’impact suite au remplacement de l’octroi anticipé de certificats verts par l’octroi classique sur la base des relevés d’index avait été effectuée par la CWAPE, mais également par Elia. Il précisait également que cette analyse n’était « pas disponible publiquement ».
  
  Pour quelles raisons ces données sont-elles confidentielles ?
  
  Par ailleurs, à la faveur de la même réponse, concernant le monitoring des commandes de panneaux photovoltaïques tenu au sein de la CWAPE, ces chiffres sont-ils également confidentiels ? Si oui, pourquoi ? Dans la négative, quels sont ces chiffres ?
  
  En application des règles d’accès aux informations en matière d’administration et plus particulièrement en matière d’environnement, je me permets de demander à Monsieur le Ministre communication l’ensemble des informations sollicitées dans ma question n° 502.

• Réponse du 24/07/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le remplacement de l’octroi anticipé de certificats verts par l’octroi ‘classique’ sur la base des relevés d’index permet de limiter la charge financière pour Elia. L’analyse d’impact dépend de deux paramètres principaux : la taille de l’installation (de 1 à 10 kWc) et le régime d’octroi de certificats verts.
  
  Dans son avis rendu le 29 avril 2013 relatif au régime transitoire, la CWAPE n’effectue pas d’estimation de cet impact. Le régulateur se contente d’estimer le nombre de CV qui seraient octroyés anticipativement selon le régime décrétale par défaut (1 CV/MWh), en fonction de différentes tailles d’installation.Ll'honorable membre trouvera en annexe le tableau à ce sujet issu de cet avis.
  
  En ce qui concerne les chiffres de commandes d’installations, ils ne sont connus définitivement qu’après l’introduction du dossier de demande au guichet unique auprès des GRD (et donc après réception par l’organisme agréé pour le RGIE). La CWAPE a publié le 10 juillet 2013 les dernières statistiques relatives aux unités photovoltaïques de faible puissance, reflétant la situation au 31 mai 2013. Le nombre d’unités installées (date contrôle RGIE faisant foi) en 2013 s’élevait à 8.357 installations pour une puissance totale de 49.399 kW. Attention, la CWAPE précise qu’il s’agit de données provisoires, et mentionne la précaution suivante : « Les chiffres mentionnés peuvent ne pas refléter le nombre exact d'UPD installées par mois. En effet, compte tenu des délais légaux, il faut compter en moyenne un délai de 4 mois entre le contrôle RGIE de l'installation et l'enregistrement dans la banque de données de la CWAPE. Des retards d'encodage peuvent aussi expliquer ce décalage. »
  
  À ce stade, la CWAPE ne dispose que d’estimations sur la base d’un monitoring des commandes. Dans le dernier rapport de la CWAPE, les prévisions du régulateur font état, pour l’année 2013, de 20.000 nouvelles installations bénéficiant du régime SOLWATT. Ce chiffre semble toutefois assez élevé par rapport aux données provisoires fournies par la CWAPE au 31 mai 2013, il devra donc faire l’objet de confirmation ultérieure.
  
  Comme l'honorable membre pourra le constater, il n’y a dans mon chef aucune volonté de dissimuler une quelconque information, mais en l’absence de chiffres consolidés définitivement (dans les rapports annuels de la CWAPE), la prudence s’impose.