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La nouvelle "clearing house" de gestion des données énergétiques

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 639 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/07/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En vue d’échanger correctement toutes les informations entre les acteurs de l’énergie, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs ont mis en place des « clearing houses ». En vue de parfaire ce modèle de gestion, une seule « clearing house » constituée sous la houlette de la société Atrias verra le jour d’ici 2016.

    Ce projet de nouvelle « clearing house » reçoit-il un soutien quelconque de la part du Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, de quel ordre ?

    Par ailleurs, la CWAPE est-elle associée directement ou indirectement aux travaux de conception de cet outil ?
  • Réponse du 24/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Depuis plusieurs mois, les opérateurs, gestionnaires de réseaux et fournisseurs, préparent une nouvelle « clearing house » au niveau belge.

    Cette plateforme informatique devrait permettre d’affiner les informations dans le cadre des échanges de données entre fournisseurs et gestionnaires de réseau. Les opérateurs développent ce modèle informatique sur fonds propres et ne bénéficient pas de soutien de la part de la Wallonie. Ils n’ont d’ailleurs pas introduit de dossier à ce sujet.

    La CWAPE a souhaité être informée de l’évolution du dossier et, dans ce cadre, participe à certaines réunions relatives au MIG (message implémentation guide : manuel décrivant les règles, procédures et protocole de communication ente opérateurs) et à la clearing house afin de s’assurer que ces dispositifs ne feront pas obstacle à la politique wallonne et à son évolution en matière de régulation des marchés.

    Dans le cadre des adaptations du décret électricité, une nouvelle disposition a été insérée en première lecture afin que la CWAPE dispose d’un droit de veto en cas de décision, prise au sein de la plateforme, contraire au décret et à ses arrêtés d’exécution ou à l’intérêt général.