Les OSP à charge des GRD

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 640 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En 2012, en Wallonie, la part de la distribution dans la composante du prix de l’électricité représentait 36,4 % de la facture totale. Dans cette composante « distribution » sont intégrées les différentes OSP (Obligations de service public) sociales et environnementales notamment.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser – pour 2012 – quelles charges représentent les OSP wallonnes à charge des GRD  (Gestionnaires de réseau de distribution) et, in fine, payées par le consommateur ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également préciser l’évolution de ces OSP wallonnes à charge des GRD depuis l’entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2008 ?
  
  Le projet de décret modifiant le décret électricité de 2001 va-t-il impacter ce point ? À la lecture du rapport d’activités d’Inter-Régies pour l’année 2012, il semblerait que le gouvernement se dirige vers un alourdissement des charges incombant aux GRD suite à l’élargissement de certaines OSP. Est-ce exact ? Monsieur le Ministre peut-il préciser ce point ?
  
  Par ailleurs, le 6 décembre 2012, la CWAPE remettait au gouvernement un rapport sur le sujet. Le régulateur régional plaidait pour la mise en place d’un Fonds OSP et, de la sorte, retirer la charge des OSP de la facture des GRD. Une réponse du gouvernement sur ce sujet a-t-elle été émise ? Quelle est la position du gouvernement sur ce sujet ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour l’année 2012, le rapport concernant l’évaluation du coût des obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution n’est pas encore disponible. Cependant, le rapport sur le contrôle du respect et l’évaluation du coût de l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution électricité en matière d’entretien de l’éclairage public communal et relatif à l’année 2012 est disponible. Le coût lié à cette obligation de service public représente 18.236.740 euros pour 2012.
  
  Pour 2011, selon le rapport établi par la CWAPE, le coût total de ces obligations est de 56.670.383 euros en électricité et 27.698.467 euros en gaz. En 2010, le coût des OSP à charge des GRD totalisait 56.373.126 euros pour l’électricité et 31.310.174 euros pour le gaz. En 2009, il représentait 44.026.029 euros pour l’électricité et 17.398.068 euros pour le gaz.
  
  Dans le cadre de l’avant-projet de décret électricité approuvé en première lecture fin 2012. Les adaptations préconisées entendent renforcer les mécanismes de protection de la clientèle précarisée et améliorer la procédure de défaut de paiement pour retarder le placement du compteur à budget. Les mesures sociales sont donc adaptées pour :
  - permettre d’adapter les factures d’acompte et d’objectiver la dette sur la base de relevés d’index réalisés par le client ;
  - prévoir le transfert automatique des clients protégés au sens régional vers les gestionnaires de réseaux afin de permettre à ces clients de bénéficier du tarif social spécifique, dans ce cas, le contrat avec le fournisseur commercial serait résilié sans indemnité ;
  - élargir les catégories de clients protégés régionaux aux bénéficiaires du maximum à facturer social pour les bas revenus. Cette nouvelle catégorie de clients protégés est basée sur un mécanisme existant au niveau des mutuelles et permet de ne pas nécessiter d’enquête des CPAS;
  - imposer une procédure permettant de conclure un plan de paiement raisonnable, adapté à la capacité financière du client, en cas de défaut de paiement de celui-ci ; la procédure de placement de compteur à budget ne serait activée qu’en cas de non-respect du plan de paiement ;
  - renforcer l’accompagnement par les CPAS afin d’assister les clients en difficulté de paiement lors de la négociation de leur plan de paiement ;
  - permettre au GRD de suspendre la procédure de placement du compteur à budget en cas de contestation du client ;
  - prévoir l’intervention des CLE en cas de litige relatif au plan de paiement.
  
  Ces dispositions, largement concertées, s’inscrivent dans un objectif d’efficacité et d’équité sociale.
  
  Concernant le Fonds OSP envisagé par la CWAPE, le gouvernement ne s’est pas prononcé à ce stade. Cette problématique sera traitée dans le cadre du transfert de la compétence tarifaire relative aux réseaux de distribution.