La voiture électrique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 642 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Wallonie s’est-elle dotée d’un plan ou d’une stratégie régionale pour le développement de l’infrastructure relative à la voiture électrique (bornes, réseaux, …) ?
  
  Quel est l’état actuel de la question au niveau wallon ainsi qu’au niveau de la concertation avec l’autorité fédérale ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La plate-forme véhicules électriques, constituée par le SPF Économie en 2010, a abouti en 2012 à l’élaboration d’un Masterplan sur le déploiement de la mobilité électrique. Ce document présente douze mesures nécessaires pour faciliter le déploiement futur de véhicules électriques sur le territoire belge. Ces mesures vont de la recherche fondamentale jusqu’aux questions d’impact de ces véhicules sur le réseau en passant par la fiscalité, les politiques de mobilité ou les stratégies nécessaires au déploiement des véhicules et des infrastructures de rechargement. Ce Masterplan ne présente pas de mesures concrètes en la matière mais se veut plus une boîte à outils pratiques pour mieux cerner les enjeux liés à la mobilité électrique. À la suite de la finalisation de ce document par cette Plate-forme, un groupe de travail a été constitué au sein de CONCERE, organe officiel de concertation entre l’État fédéral et les Régions en matière d’énergie, afin de répondre aux différentes questions que se posent les entités fédérées concernant le statut, la portée et le contenu de ce document.
  
  Par ailleurs, en janvier 2013, la Commission européenne, via son Commissaire aux transports Siim Kallas, a lancé un très ambitieux plan visant à favoriser l’usage de carburants alternatifs dans le transport routier et maritime, assorti d’un projet de Directive.
  
  Le projet de directive prévoit un maillage d’infrastructures de rechargement en gaz naturel et en hydrogène et tendrait à imposer des objectifs très ambitieux en matière de déploiement de bornes de rechargement pour véhicules électriques. Chaque État membre, d’après la proposition de Directive, se verrait imposer une obligation concrète dans le déploiement d’un nombre de bornes de rechargement. Pour la Belgique, le nombre serait de 207.000 points de rechargement dont 21.000 accessibles au public. La commission a établi cet objectif en tablant sur un déploiement de 100.000 véhicules électriques d’ici à 2020. L’objectif devant être atteint au 31 décembre 2020.
  
  Nous insistons sur le fait que la proposition de directive est au début de son processus décisionnel et que les négociations avec les Etats-Membres viennent à peine de débuter.
  
  Les discussions en étant seulement à leur début, il est évidemment très compliqué de spéculer sur la forme que prendrait la future Directive. Un groupe de travail conjoint Mobilité-Energie a été mis en place au niveau fédéral pour discuter de la proposition de Directive. Tant le Fédéral que les Régions ont émis des remarques de forme afin de clarifier certaines zones d’ombre dans le texte. Cependant, chacun s’est accordé à dire que les objectifs en matière de déploiement de bornes de rechargement sont écrasants. Cela a d’ailleurs été signalé au Conseil des Ministres européens de la Mobilité par le Secrétaire d’État Melchior Wathelet.