La mise en place effective de la tarification progressive

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 643 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 30 mai 2013, le Gouvernement wallon adoptait en première lecture un arrêté visant à mettre en place la « tarification progressive et solidaire ».
  
  À la faveur de son dernier rapport, Inter-Régies – la coupole des GRD purs - plaide pour une certaine prudence : « Pour les GRD, les mécanismes de progressivité doivent être envisagés dans le cadre d’une évaluation tarifaire globale, et il serait dès lors préférable d’attendre le transfert de compétence tarifaire vers les régions (1er janvier 2015). ».
  
  Le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation tarifaire globale avant de proposer ledit arrêté ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de cette analyse globale ? Qui a effectué cette analyse ?
  
  Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l’arrêté est projetée pour 2014. Les GRD plaident pour un report au mieux en 2015 si pas en 2016. Quelle réponse Monsieur le Ministre donne-t-il à cet argument ?
  
  Quand Monsieur le Ministre envisage-t-il l’entrée en vigueur de la tarification progressive ?
  
  Quelle est l’estimation des coûts pour sa mise en œuvre : études, logiciels, frais administratifs, de contrôle, … ?

• Réponse du 29/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je prie l’honorable Membre de se référer à la réponse apportée à sa question écrite n°611 (2012-2013) portant également sur la tarification progressive et solidaire.