Le projet de règlement technique électricité

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 645 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 26 novembre 2012, le CWAPE proposait au gouvernement un projet de règlement technique électricité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en sont les travaux du gouvernement sur le sujet ? Quel est l’agenda en la matière ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À la suite de certains échanges avec la CWAPE, le projet de règlement technique devrait être approuvé par le gouvernement au cours des prochaines semaines, c’est-à-dire à la rentrée.