La transposition de la directive européenne 2012/27/CE sur l'efficacité énergétique
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 647 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/07/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 25 octobre 2012, l’Union européenne adoptait la Directive 2012/27/CE sur l’efficacité énergétique.
Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon en vue de transposer cette directive ? Quels sont les objectifs wallons en la matière ?
Par ailleurs, un plan belge confectionné entre les trois régions et le fédéral est-il en cours de rédaction sur le sujet ? En effet, les objectifs nationaux devaient être présentés pour avril 2013. Quels sont nos objectifs ?
Réponse du 17/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE) est entrée en vigueur le 4 décembre 2012. Cette directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en vue d'assurer la réalisation de l’objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020.
La directive est en cours d’analyse par l’administration de l’énergie et au sein d’un groupe de travail CONCERE.
La directive doit être transposée en législation nationale d’ici le 5 juin 2014. Cependant, certaines des mesures qui y figurent doivent être mises en œuvre avant cette échéance. Ainsi, la directive prévoit notamment l'établissement d'objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020. Dans son Programme National de Réforme (PNR) 2013, la Belgique a communiqué un objectif indicatif national provisoire de 18 % de réduction de la consommation d’énergie primaire par rapport aux projections de la baseline du modèle Primes 2007. Cet objectif a été confirmé dans un courrier envoyé à la Commission européenne à la mi-juin.
En ce qui concerne la rédaction du plan national d’action en matière d’efficacité énergétique que les États membres doivent présenter à la commission le 30 avril 2014 au plus tard, et par la suite tous les trois ans, les travaux préparatifs ont débuté au sein du groupe de travail CONCERE précité.