La réforme des statuts du Forem

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 328 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de ONKELINX Alain
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre sur le projet de statut adapté concernant le personnel du FOREM, lequel est, aux dires des représentants syndicaux de la CGSP, particulièrement imbuvable.
  
  Ils argumentent leur affirmation en signalant que ce projet va, d'une part, déroger à l'ensemble des règles de la fonction publique wallonne ainsi que, d'autre part, à la loi de 1978 sur les contrats de travail.
  
  Par contre, ils laissent entendre que ce projet permettrait de légaliser la carrière de quelque 300 personnes se trouvant dans des barèmes non conformes aux règles de la fonction publique wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer sur l'évolution de ce dossier ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  En date du 10 janvier dernier, le Gouvernement wallon a examiné et approuvé les orientations de la note relative aux lignes directrices d’un statut adapté aux enjeux et aux missions du Forem. Une première ébauche de travail a été déposée en séance du Comité de gestion du 29 janvier 2013.
  
  À ce stade, aucun projet de texte ne m’a été transmis par le Forem. Il est donc prématuré de parler de dérogation à l’ensemble des règles de la fonction publique wallonne et à la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.