L'actionnariat de BSCA
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 329 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/07/2013
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Monsieur le Ministre peut-il préciser l’actionnariat actuel de BSCA ?
Par ailleurs, quelle est la situation actuelle entourant les actions détenues par la SOWAER ? Le consortium Belgian Airport a-t-il marqué son intérêt pour le rachat de celles-ci ? Les conditions édictées en 2009 sur le sujet ont-elles été respectées ? Dans l’affirmative, qui a vérifié cette conformité ? Le Gouvernement wallon est-il favorable à ce changement d’actionnariat ?
En outre, suite à la faillite du Holding communal, le consortium Belgian Airport pourrait être repris à 100 % par SAVE. Quel est l’état actuel de la situation à ce sujet ? Quelle est la position du gouvernement sur cette situation ?
Enfin, quelle est la politique du Gouvernement wallon relative aux dividendes octroyés aux actionnaires au sein de BSCA ? Qu’a décidé le Gouvernement wallon en sa séance du 20 juin 2013 (point B28) ?
Réponse du 13/09/2013
- de ANTOINE André
J’informe l’honorable membre que l’actionnarial de BSCA est actuellement composé comme suit : Sogepa (27,65 %) ; SOWAER (22,56 %) ; Sambrinvest (19,16 %) ; Igretec (2,32 %) ; Sabca (0,67 %) ; Belgian Airport (27,65 %).
En date du 14 juin 2013, la société Belgian Airports a notifié, auprès de la SOWAER, la levée d’option d’achat de 2.580 actions, sur base de la convention d’actionnaires du 5 juin 2009.
La SOWAER a préalablement sollicité du management de BSCA la confirmation de l’obtention des crédits de contribution stratégique nécessaires à la levée de l’option. Un cabinet d’avocats a également été chargé de vérifier que l’ensemble des conditions de la convention de 2009 était bien réuni ; ce qui a été confirmé.
La SOWAER a ensuite été requise, par décision du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2013, de notifier à Belgian Airports la décision de recourir à l’expertise extérieure d’une banque d’affaires de réputation internationale dans le cadre de la détermination de la valeur de l’option d’achat (possibilité prévue dans la convention) et de poursuivre les négociations.
En effet, suite à une analyse financière effectuée en interne par la SOWAER, il s’avère que le prix proposé par l’actionnaire privé et calculé sur base de la formule contractuelle est largement en deçà de la valeur réelle des actions de BSCA.
Si le prix qui sera fixé par l’expert ne satisfait le partenaire privé, celui-ci aura la possibilité de renoncer à l’exercice de l’option d’achat.
En date du 5 juillet 2013, la SOWAER a donc notifié à Belgian Airports son intention de recourir à une expertise extérieure par une banque d’affaires. Le choix de la banque devant se faire de commun accord entre les parties, la SOWAER a proposé le 15 juillet 2013 une liste à Belgian Airports en vue d’activer la procédure d’expertise, Belgian Airports ayant la possibilité d’émettre une contre-proposition.
Par courrier du 11 juillet 2013, Belgian Airports a fait part de sa divergence d’interprétation de la convention d’actionnaires quant à la possibilité de recourir à une expertise extérieure pour le calcul du prix de l’option et a donc notifié son désaccord quant à l’activation de la procédure d’expertise. Conformément à la convention d’actionnaires, prévoyant qu’en cas de désaccord entre les parties sur le choix de la banque d’affaires, le Président du Tribunal de Commerce de Charleroi sera chargé de la désignation de cet expert, ledit magistrat a été saisi en ce sens sur requête unilatérale diligentée par la SOWAER. Par ordonnance du 25 juillet, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à la demande et a désigné la banque DEGROOF, sans trancher les discussions de fond opposant Belgian Aiprorts et la SOWAER quant à la manière dont le prix de l’Option d’achat sera finalement déterminé.
En effet, à défaut d’accord entre les parties sur ce débat de fond suite aux divergences d’interprétation de la convention d’actionnaires, celle-ci prévoit le recours à une procédure d’arbitrage.
À ce jour, l’option d’achat a donc été activée, mais le transfert des parts n’a pas encore eu lieu.
Quant au Holding communal, j’ai, par courrier du 8 juillet dernier, interpellé les liquidateurs afin qu’ils m’informent :
de l’état d’avancement de la cession de la participation du Holding communal dans la société Belgian Airports ;
quant à la question de savoir si Save a fait usage de son droit de préemption en rachetant la participation du Holding communal.
Par courrier du 22 juillet 2013, le Holding communal en liquidation m’a informé que le processus de vente n’a pas encore été entamé.
Enfin, lors de sa séance du 20 juin 2013 le Gouvernement wallon a décidé de marquer son accord, pour l’affectation du bénéfice de l’année 2012 de la S.A. BSCA, sur une rémunération de l’ensemble des actionnaires proportionnellement équivalente à celle dont bénéficie l’actionnaire privé grâce à son dividende privilégié ;
Lors de l’assemblée générale du 21 juin 2013, une répartition bénéficiaire conforme à celle décidée par le Gouvernement a été opérée.