Le contrôle aérien des aéroports régionaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 330 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Secrétaire d’État à la Mobilité, Melchior Wathelet, a annoncé plusieurs pistes de solutions en vue de sortir la société Belgocontrol de la crise financière dans laquelle elle est engluée depuis quelques années. Parmi les quelques pistes proposées, on peut notamment lire que « tous les aéroports vont devoir payer plus pour les services offerts par Belgocontrol. » Cela veut donc dire que les deux aéroports wallons vont devoir payer plus.
  
  Monsieur le Ministre a toujours refusé par le passé de revoir l’accord de coopération signé en 1989.
  Les propositions du Secrétaire d’État à la Mobilité sont-elles de nature à faire revoir cette position ? Des négociations entre le fédéral et les régions pour reformuler cet accord de coopération sont-elles amorcées ? Quelle est la position actuelle du Gouvernement wallon sur le sujet ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Concernant les problèmes financiers de Belgocontrol, connus de longue date, je tiens à réaffirmer à l’honorable membre que je me suis prononcé en faveur d’une concertation dans le cadre de ce dossier, mais pour autant que celle-ci soit menée sur une base objective.
  
  Il est à rappeler que :
  - le déficit de Belgocontrol est, tout d’abord, lié à un problème de gestion d’entreprise ;
  - les résultats de l’aéroport de Zaventem et l’absence d’indexation des tarifs des prestations y fournies ont également pesé sur les comptes de l’entreprise ;
  - l’accord de coopération, conclut lors de la régionalisation des aéroports wallons, stipule que Belgocontrol assure à ses frais, la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d’application à la date de la conclusion de l’accord en ce qui concerne les heures d’ouverture, l’équipement disponible et l’effectif en personnel.
  
  Cependant, le surplus de prestations lié à l’accroissement de l’activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Wallonie ;
  - vu l’accroissement extrêmement conséquent des activités sur les sites aéroportuaires de Liège et de Charleroi, les services fournis par Belgocontrol ne sont donc pas prestés à titre entièrement gratuit. Entre 2005 et 2012, 37.686 millions d’euros ont été payés par la Région à Belgocontrol.  Pour 2013, près de sept millions d’euros sont prévus au budget régional, afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens ;
  - les investissements pour les équipements et frais y attenant depuis 2005 s’élèvent à 1.566.390 euros (HTVA) pour les deux aéroports wallons.
  
  Les difficultés financières de Belgocontrol ne sont donc pas liées à la seule problématique des rémunérations des prestations par les aéroports régionaux. Le Secrétaire d’État à la Mobilité, Melchior Wathelet, a d’ailleurs justement rappelé que les aéroports flamands paient moins de redevances à Belgocontrol que ne le font les aéroports wallons, réfutant ainsi l’argument de certains qui imputent à la Wallonie les difficultés financières de Belgocontrol.
  
  À ce jour aucune négociation entre le Fédéral et les Régions n’a été amorcée.