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Liege Airport Security

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 333 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/07/2013
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La filiale de Liege Airport, Liege Airport Security, a tenu une assemblée générale extraordinaire le 3 mai 2013 en vue de modifier notamment ses statuts.

    Quelle est la nature de ces modifications ? Quelle est la justification ?

    Le 2 mai 2013, le gouvernement marquait son désaccord quant aux modifications projetées à l’article 3 des statuts. Pour quelles raisons ?
  • Réponse du 05/09/2013
    • de ANTOINE André

    Le 3 mai 2013, Liège Airport Security a tenu une Assemblée générale extraordinaire en vue de modifier le siège social de la société ainsi que les articles 3 et 22 des statuts.

    L’Assemblée générale a décidé de transférer le siège social de la société dans le nouveau bâtiment 50 situé à l’aéroport de Liège.

    La modification proposée à l’article 3 dernière phrase des statuts, stipulait que « La société peut également, par simple décision du Conseil d’administration, créer des filiales, établir des sièges administratifs ou agences, tant en Belgique qu’à l’étranger ou les supprimer. »

    Ce type de clause est certes fréquente dans les statuts d’une société commerciale. Cependant, la Région wallonne étant l’actionnaire majoritaire de Liège Airport Security (LAS), cette première est en droit de pouvoir se positionner, via l’assemblée générale, sur la création de filiales, l’établissement de sièges administratifs ou agences, tant en Belgique qu’à l’étranger ou sur leur suppression.

    Le Gouvernement wallon a par conséquent marqué son désaccord quant à la modification de l’article 3, telle que proposée.

    Enfin, quant à l’article 22 des statuts, la modification a consisté à changer l’heure de l’Assemblée générale ordinaire afin qu’elle se réunisse l’après-midi à la suite d’une Assemblée générale extraordinaire si elle a lieu. Cette modification a été opérée pour des raisons pratiques.