Le projet de Schéma de développement de l'espace commercial
Session : 2012-2013
Année : 2013
N° : 811 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/07/2013
de BORSUS Willy
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le travail du gouvernement relatif au projet de schéma de développement de l’espace commercial ?
Ce document sera-t-il soumis à enquête publique ? Pour quelles raisons ?
Par ailleurs, quelle sera la valeur juridique de ce document ?
Enfin, quelle sera la plus-value de ce document par rapport au SDER actuellement également en chantier ?
Réponse du 06/09/2013
de HENRY Philippe
Le projet de schéma de développement de l’espace commercial (SRDC) est actuellement sur la table du Gouvernement.
Le SRDC a pour but de fournir des références à l’autorité délivrant une autorisation relative à une implantation commerciale. Il n’a pas de valeur réglementaire.
La modification du cadre juridique actuellement organisé par la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantation commerciale fera l’objet d’une proposition dans le cadre de la régionalisation de la compétence.
Le SDER et le SRDC s’articuleront au mieux, le SRDC approfondissant les questions d’implantations commerciales de manière plus détaillée que dans le SDER.