La base décrétale du cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 816 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelle est la base légale ou décrétale donnant le mandat au Gouvernement wallon pour adopter le cadre de référence éolien tel qu’il a été adopté le 21 février 2013 ?

• Réponse du 16/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Au titre d’un développement territorial dynamique et équilibré, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit l’engagement du gouvernement à actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes.
  
  Outre qu’elle s’inscrit dans la démarche initiée par Messieurs Foret et Daras, la décision du Gouvernement wallon du 21 février approuvant le nouveau cadre de référence éolien puise donc bien ses racines dans la politique qu’entend mener l’actuel gouvernement.
  
  Comme le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes adopté par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, le cadre révisé bénéficie d’un statut équivalent à celui d’une circulaire.
  
  Des services travaillent par ailleurs à la préparation de conditions sectorielles intégrant de manière contraignante cette fois un certain nombre de critères d’implantation.