La non-publication du cadre de référence éolien au Moniteur belge

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 817 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour quelles raisons le cadre de référence adopté le 21 février 2013 n’est-il toujours pas publié au Moniteur belge ?

• Réponse du 16/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Comme le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes adopté par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, le cadre révisé, tel qu’il a été approuvé le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet dernier, n’a pas fait l’objet d’une publication au Moniteur belge.
  
  Pour rappel, le document énonce en son introduction qu’il contient des orientations propres à encadrer l’implantation des éoliennes d’une puissance supérieure à 100 kW en Wallonie. Le cadre de référence initial était, pour sa part certes, plus explicite encore lorsqu’il annonçait que « sous sa forme actuelle, le (…) document n’a d’autre statut que celui de donner les orientations stratégiques du Gouvernement en matière de développement de projets éoliens. Il est dénué de toute valeur réglementaire, sauf en ce qu’il décrit le droit positif ou en voie d’adoption ».
  
  Aucun autre statut ne peut lui être reconnu que celui de circulaire.
  
  À ce titre, une publication au Moniteur belge n’est pas obligatoire. L’article 190 de la Constitution dispose qu’aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. Les articles 56 et 84 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 n’envisagent d’ailleurs celle-ci qu’à propos des décrets et des arrêtés.