Le permis unique relatif au parc éolien de Macon (Momignies)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 819 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a signé récemment un arrêté ministériel relatif à une demande de permis unique concernant un parc de cinq mâts éoliens situés à Macon sur la commune de Momignies.
  
  Cet arrêté ministériel favorable au projet a été pris contrairement aux avis négatifs de la commune, d’une part, et des fonctionnaire délégué et fonctionnaire technique, d’autre part. Comment justifier cette situation ? Pour quelles raisons Monsieur le Ministre n’a-t-il pas suivi ces avis ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Initialement, la Commune de Momignies sur laquelle se situe le projet éolien élaboré par Windvision avait émis un avis favorable pour ce parc. Par souci participatif de ses citoyens, c’est la première commune à avoir organisé un référendum au sein duquel seulement 14 % des citoyens de plus de 16 ans ont participé ! Les résultats sont plus que mitigés, puisque seulement 51 % de ces 14 % ont émis un avis défavorable sur le parc, fraction à laquelle s’est ralliée la commune pour émettre un avis défavorable sur le projet.
  
  En première instance, ce dossier n’a pas connu de décision, ni favorable, ni défavorable. La procédure du décret « permis d’environnement » étant ce qu’elle est, la décision résultant de cette non-décision est, sur le plan juridique, un « refus tacite ».
  
  C’est donc contre ce « refus tacite » que le demandeur est venu en recours auprès de mon administration centrale.
  
  De l’instruction en première instance ou sur recours, il ressort divers avis favorables dont celui du DNF moyennant certaines conditions, l’IBPT, ELIA, Belgocontrol, la CRAT, le SPF Transports aériens, les eaux souterraines, la direction des routes, l’OTAN, …
  
  À l’issue de l’instruction sur recours, il restait un avis défavorable de la DGO4 basé sur la proximité de 1 des 6 éoliennes avec une ferme isolée (330 m) et basé sur le fait qu’il y aurait lieu d’analyser la situation de manière transfrontalière.
  
  Un avis défavorable de la cellule bruit persistait également et concernait cette même éolienne relativement proche de la ferme.
  
  C’est donc naturellement que j’ai octroyé 5 des 6 éoliennes et refusé l’éolienne située à 330 m pour des questions acoustiques et paysagères.