Les règles diplomatiques en matière d'emploi des langues

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 130 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors d'une mission diplomatique récente, un ambassadeur belge assisté d'attachés wallons et flamands a reçu une délégation exclusivement francophone. L'invitation envoyée était uniquement rédigée en anglais, ce qui peut paraître maladroit en termes de respect desdits invités dont certains se sont étonnés du fait que le carton n'ait pas été aussi rédigé dans leur langue officielle.
  
  Quelles sont les règles en la matière au niveau wallon ou communautaire dans pareille situation?
  
  L'usage voudrait-il que l'on utilise uniquement l'anglais ou, au contraire, que l'on favorise l'utilisation de la langue usuelle en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Existe-t-il des règles ou des usages prévus en la matière ?

• Réponse du 19/07/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je remercie l'honorable membre de cette question qui me donne l’occasion de revenir sur un incident ayant eu lieu apparemment lors d’une réception organisée par un Ambassadeur de Belgique non autrement identifié à l’intention d’une délégation qualifiée de francophones. Elle me permet d’évoquer un sujet complexe pour lequel, à ma connaissance, il n’y a pas de dispositions ou de consignes particulières qui aient été édictées au niveau communautaire.
  
  Il convient à ce propos de rappeler qu’en ce qui concerne l’emploi des langues en matière administrative, ce sont les communautés qui sont effectivement compétentes et non les régions, tout en soulignant d’assez nombreuses exceptions en faveur du niveau Fédéral, notamment pour l’ensemble des institutions situées sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou sur le territoire d’une commune à régime linguistique spécial.
  
  Relativement à la problématique relevée concernant l’attitude regrettée de l’Ambassadeur de Belgique, il serait utile que je puisse disposer d’informations permettant de relayer la question auprès du Ministre des Affaires étrangères.
  
  Par rapport à la situation de notre réseau diplomatique, en particulier au niveau des représentants de Wallonie-Bruxelles à l’étranger, il n’y a pas de dispositions contraignantes en termes d’emploi de la langue française, tout en soulignant que la lettre de mission de chacun des délégués Wallonie-Bruxelles à l’étranger comprend une série de tâches et d’actions en faveur de la promotion de celle-ci et de la Francophonie. Je puis citer à cet égard notamment :
  - la contribution à promouvoir une conception authentiquement multilatérale de la coopération francophone avec, à cette fin, une participation aux coordinations organisées, sur place, entre les représentants diplomatiques francophones ;
  - le soutien aux opérations de promotion de la langue française, comme la journée internationale du 20 mars, les fêtes de la Francophonie, les semaines de la langue française, … ;
  - le fait de garder le contact avec les principaux relais de diffusion du français dans le pays d’accréditation, à savoir principalement : les universités (départements où le français s’enseigne et filières francophones) et écoles d’interprétariat ou de traduction, les associations de professeurs de français, … ;
  - concernant les institutions françaises telles que l’Institut français et les Alliances françaises, le fait de conserver le contact et de développer le cas échéant des opérations conjointes ;
  - le cas échéant le maintien d’un contact étroit avec les lecteurs envoyés par WBI dans des institutions du pays d’accréditation ;
  - le repérage des radios et télévisions susceptibles de diffuser les productions de Wallonie-Bruxelles (ex. disques CD diffusés par WBM) et la détection de l’existence d’éventuelles émissions en français ; si de telles émissions existent, un régime de faveur doit leur être réservé ;
  - en liaison avec l’Ambassade de France et les autorités locales, l’établissement d’un état dynamique de la situation du français dans le pays d’accréditation ;
  - la défense des intérêts et des positions de TV5 et de la RTBF dans le pays d’accréditation ;
  - le fait de veiller à être associé à la conclusion ou au renouvellement des Memorandums de l’OIF dans les pays d’accréditation.
  
  Il est également utile de souligner qu’outre ces différents éléments repris dans la lettre de mission des délégués Wallonie-Bruxelles indiquant le souci particulier que la Fédération Wallonie-Bruxelles et Wallonie-Bruxelles International manifestent à l’égard de la promotion de la langue française, certaines déclarations adoptées dans le cadre de l’Organisation de la Francophonie, si elles ne sont pas à strictement parler contraignantes, indiquent toutefois l’orientation que les pays membres de la Francophonie sont appelés à mettre en œuvre en particulier au sein des organisations internationales. C’est ainsi que le vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales adopté par la 22e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie à Bucarest, le 26 septembre 2006, énonce une série de principes visant le plus possible dans un esprit à la fois de promotion de la langue française mais aussi de celle du plurilinguisme à soutenir le déploiement de la langue française au sein des organisations internationales.
  
  En guise de conclusion provisoire, en plus du soutien que la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie démontrent en faveur de la langue française et de son usage, la question qui me semble sous-jacente à la question initiale est celle de la courtoisie et du respect du partenaire, de l’interlocuteur ou du public. Il m’apparaît qu’une communication dans une langue autre que celle de notre langue officielle en Fédération ou de nos langues officielles au niveau wallon peut tout à fait se concevoir et même s’imposer dès lors que le public est majoritairement étranger et plus susceptible de comprendre la langue de contact effectivement utilisée. C’est une question tant de respect que d’efficacité. En revanche, dès lors que le public serait majoritairement francophone, sauf justification ad hoc (dans certaines ambassades belges qui ne disposent que de deux diplomates, il arrive que le personnel recruté localement ne parle ni le néerlandais ni le français mais uniquement l’anglais), il me semble effectivement préférable que la communication puisse s’effectuer en français.