L'impact pour les CPAS et par conséquent pour les communes des sanctions ONEM

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 347 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le récent rapport du Service insertion précarité de la Fédération des CPAS révèle qu'au 31 octobre 2012, les CPAS wallons prenaient en charge un total de 5483 personnes ayant subi une sanction
  de la part de l'ONEM. Ce qui correspond à 10,1% du public des CPAS.
  
  En un an, la prise en charge par les CPAS des personnes sanctionnées est passée de 5255 à 5483, soit une progression de 4,3 %.
  
  En se basant sur une projection à douze mois établie à partir du nombre de sanctions sur dix mois, par une simple règle de trois (ce qui suppose qu'il y ait une progression linéaire sur l'ensemble de l'année, alors que l'on sait que la progression est en augmentation), le coût total net en revenu d'intégration à charge des CPAS est estimé à +/- 51 000 000 euros (déduction faite des remboursements/subsides). Et cela, sans tenir compte des charges salariales y afférent.
  
  Nous le savons, cette mesure concernant les sanctions appliquées par l'ONEM ne relève pas de notre gouvernement, mais bien du fédéral. Toutefois, selon la DPR, le soutien à l'action des CPAS reste un axe important à défendre.
  
  D'autre part, depuis plusieurs années, on est entré dans une spirale infernale qui voit les communes perpétuellement chargées de nouvelles compétences et missions sans forcément en recevoir les sources de financement avec, pour conséquence, une charge plus importante qui pèse sur leurs budgets.
  
  Le budget des communes n'a de cesse d'être grevé de coûts qui deviendront, si ce n'est déjà le cas pour certaines communes, insupportables.
  
  Quelle lecture Monsieur le Ministre fait-il de ce rapport ? Quelles conclusions en tire-t-il ?
  
  Dans la conclusion de ce document, les CPAS demandent, notamment, qu'une solution structurelle soit trouvée pour limiter les sanctions, mais qu'en attendant cette solution structurelle, on indemnise les CPAS par le remboursement des allocations octroyées et par l'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement apportés par la surcharge.
  
  Si nous ne devons pas pallier les conséquences de décisions politiques prises à d'autres niveaux de pouvoir, Monsieur le Ministre a-t-il mis en place d'éventuelles dispositions afin d'aider les communes à supporter le poids de ces différents coûts ? Dans la négative, qu'envisage-t-il de développer en ce sens ?
  
  Les CPAS sollicitent également le Gouvernement wallon afin qu'il dénonce ce transfert de charges inacceptables.
  
  Quelles démarches Monsieur le Ministre pense-t-il effectuer ou a-t-il déjà effectuées en ce sens ?