La réglementation relative à l'affichage sur des plaines de jeux communales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 350 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de SONNET Malika
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  C'est un constat fait dans la commune de Vaux-sur-Sûre qui m'amène aujourd'hui vers Monsieur le Ministre.
  
  En effet, j'ai pu constater la présence de panneaux sur les sites des plaines de jeux communales mentionnant le nom de l'échevin en charge de la jeunesse ainsi que son numéro de gsm personnel. Si la référence à l'échevin responsable des installations et la mention du numéro de téléphone de la commune me semblent normales, le fait que, dans ce cas précis, ces références soient nominatives et les données personnelles m'interpellent !
  
  Je m'interroge également quant au coût engendré par le changement de tels panneaux lorsque l'échevin en charge de ces matières changera.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer sur le caractère réglementaire de tels panneaux ? Les moyens communaux peuvent-ils servir une telle « publicité » ?

• Réponse du 30/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Si mes sources sont exactes, le début de ce dossier remonte à 2004, et la réception des travaux, à l’unanimité, remonte à 2007. À l’époque il n’y a eu aucune remarque.
  
  Sur le fond du dossier, je note que l’obligation d'installation de panneaux est clairement précisée dans divers textes légaux ainsi que dans le manuel de sécurité des aires de jeux du SPF Economie qui donne des explications quant aux arrêtés royaux concernant le sécurité des équipements d'aires de jeux et leur exploitation. Ce sont les articles 6, 7 et 8 de l’arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux qui spécifient la nécessité des panneaux d'informations. Il y est précisé que les utilisateurs doivent facilement savoir qui est l'exploitant de l'aire et comment le contacter. L'exploitant doit donc placer sur son aire de jeux un panneau avec ses coordonnées. Dans la brochure de référence du SPF Economie, il est également spécifié la faculté d'indiquer un numéro de téléphone sur le panneau d'identification.
  
  Si rien n’interdit formellement que ce soit un échevin qui a suivi la formation et soit titulaire du titre de « technicien aires de jeux », il me semble qu’il serait préférable que ce soit des membres du personnel communal qui soient titulaires de ce titre.
  
  L’argument que la commune tire de ce que « le chef des travaux de l'époque ayant abandonné la formation en cours d'année, seul l’échevin des Sports, est porteur de ce titre au sein de la commune de Vaux-sur-Sûre » ne tient pas la route dans la mesure où la session de formation évoquée remonte à octobre 2003 et ne durait qu’un jour.
  
  La commune a, depuis, eu largement le temps d’envoyer des membres de son personnel suivre une nouvelle session de formation, celle-ci étant organisée de manière récurrente et ne durant qu’une journée comme l’indique le site Internet de l’ASBL AES.
  
  En ce qui concerne les mentions sur les panneaux, Il est admis qu'un collège puisse faire une répartition interne du travail parmi ses membres (échevin de la culture, des finances, etc.), et ce, dans le but de simplifier la mission du Collège.
  
  Il s'agit toutefois d'une mesure administrative d'ordre interne, qui ne contient et ne peut contenir aucune délégation des compétences accordées par la loi au Collège.
  
  Il ne s'agit donc nullement d'une titularisation, d'un « portefeuille », l'échevin concerné n'ayant pas un pouvoir personnel ou une compétence propre pour ces dossiers.
  
  Dans le cas présent, il n’y a rien d’illégal et en vertu de l’autonomie communale, les autorités communales ont décidé de mentionner le nom et le numéro de GSM de l’échevin.
  
  Cependant, il me semble que pour l’avenir, il serait de meilleur aloi de mentionner la commune comme adresse de contact ainsi qu’un numéro de GSM du service de garde de la commune.
  
  Comme la commune a signalé que chaque inscription présente sur les panneaux est réalisée en simple matière autocollante et que le remplacement de celle-ci ne sera que plus aisé le jour où il faudra apporter une modification, je vous suggère donc d’aborder ce point dans le cadre des prérogatives de conseillère communale de l'honorable Membre.