L'avis du Gouvernement wallon relatif au projet d'arrêté royal portant adoption des exigences minimales applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 839 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelle est la position du gouvernement relative au projet d’arrêté royal portant adoption des exigences minimales applicables au matériel roulant n’utilisant pas de sillons ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’avis du Gouvernement wallon émis en date du 25 avril 2013 ? Quelle est la justification des remarques émises ?
  
  Le Secrétaire d’État à la Mobilité, destinataire de cet avis, a-t-il entamé une concertation avec le Gouvernement wallon sur le sujet ? Y a-t-il eu une réponse du fédéral à l’avis du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Ce projet d’arrêté royal soumis aux régions pour avis vise à adopter les exigences applicables au matériel roulant ferroviaire n’utilisant pas de sillons en tant que règle de sécurité.
  
  L’examen du texte a soulevé les questions suivantes :
  1. À l’article 4, aucun délai n’est précisé quant à la remise de l’attestation de contrôle technique : est-ce le jour même ? Ce délai est à préciser.
  2. Le gestionnaire ferroviaire est l’organisme effectuant le contrôle et remettant l’attestation : il semblerait plus opportun que ces tâches soient confiées à un organisme indépendant ;
  3. Il y aurait lieu de préciser quels sont les coûts associés au contrôle technique préalable, périodique et en cas de modifications et comment ces coûts sont calculés ;
  4. À l’article 3, 3°, la définition de ce qu’on entend par « matériel roulant hors sillons » apparaît trop vague et suscite de nombreuses questions. Ainsi, une entreprise qui souhaite amener ses wagons dans la première gare de tri peut-elle être considérée comme hors sillons ? Par ailleurs, qu’entend-on par « protocole local » ? Combien de km peuvent être parcourus ? ;
  5. À l’article 3, 3°, il n’est pas aisé de savoir si la classification du matériel roulant couvre l’ensemble du matériel roulant existant. En matière d’exigences techniques, il y a une grande différence entre les véhicules rail route type K et type J. Il serait dès lors préférable de prévoir un niveau d’exigence intermédiaire.  Il serait par ailleurs opportun de tenir compte du nombre et du type (vide ou plein) de wagons transportés ;
  6. À l’article 3, 5°, le « demandeur » devrait toujours être le propriétaire du matériel roulant qui selon l’emplacement du contrôle fera éventuellement appel à une entreprise ferroviaire.
  
  Le Gouvernement wallon a informé le Secrétaire d’État à la Mobilité des améliorations proposées par la Région wallonne à ce projet d’arrêté royal comme suit :
  * À l’article 4 : préciser le délai pour la remise de l’attestation de contrôle technique ;
  * Confier les missions de « gestionnaire ferroviaire » à un organisme indépendant ;
  * Préciser les coûts associés au contrôle technique préalable, périodique et en cas de modifications, ainsi que leur mode de calcul ;
  * À l’article 3, 3° : préciser la notion de « matériel roulant hors sillons » qui apparaît trop vague et suscite de nombreuses questions telles que celle de savoir si une entreprise qui souhaite amener ses wagons dans la première gare de tri peut être considérée comme hors sillons , ou ce que l’on entend par « protocole local », ou encore combien de km peuvent être parcourus ;
  * A l’article 3, 3° : spécifier si la classification du matériel roulant couvre l’ensemble du matériel roulant existant, prévoir un niveau d’exigence intermédiaire et tenir compte du nombre et du type (vide ou plein) de wagons transportés ;
  * À l’article 3, 5°, le « demandeur » devrait toujours être le propriétaire du matériel roulant qui selon l’emplacement du contrôle fera éventuellement appel à une entreprise ferroviaire.
  
  Je n’ai pas connaissance d’une réponse que le secrétaire d’État aurait adressée au ministre-président suite à ces suggestions.