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La réorganisation du transport scolaire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 849 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/07/2013
    • de COLLIGNON Christophe
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La réorganisation des circuits scolaires initiée par les TEC pose de nombreuses questions, tant sur les aspects légaux, sécuritaires que sociaux. Si les TEC doivent remplir leurs missions au mieux dans l'intérêt de l'ensemble des élèves transportés, il apparaît clairement que la réorganisation des circuits telle que proposée prévoit que certains enfants disposant hier d'un ramassage organisé seront envoyés vers une ligne publique.

    Je n'évoquerai pas ici les nombreuses situations interpellantes dont la presse se fait couramment l'écho.

    Pour bien appréhender ce dossier, il faut avoir plusieurs éléments en tête. Premièrement, la seule logique budgétaire ne peut pas présider aux destinées d'un service public, sinon cela en signifie la disparition. Deuxièmement, les situations individuelles ubuesques doivent être traitées et analysées au cas par cas et non pas sur base de critères fixes appliqués à la lettre. Troisièmement, les parents ne doivent pas se défausser de leur rôle éducatif sur les services publics. Quatrièmement, le fait de marcher un peu, de prendre une ligne régulière ... ne doit pas être perçu comme des vexations, mais bien comme des éléments nécessaires à l'apprentissage de la vie en société.

    Pour l'année scolaire 2012-2013, combien d'élèves ont-ils fréquenté des circuits de transport scolaire ? Dispose-t-on de prévision pour l'année 2013-2014 ? Combien de cas ont posé problème et de combien de recours les commissions ad hoc ont-elles été saisies ?

    Ce n'est pas la première fois que le Parlement wallon se saisit de ce problème puisqu'en mars 2011, nous adoptions une résolution qui demandait au Gouvernement de :
    - de poursuivre et de systématiser la collaboration entre la Wallonie, la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone afin de gérer au mieux cette matière ;
    - dans le cadre de l'évaluation du décret du 1er avril 2004, de consulter des représentants des parents, des écoles, des transporteurs, de la SRWT, des enseignants, de l'enseignement spécialisé ...;
    - dans le respect de la concertation sociale en cours, de poursuivre la réflexion sur le rôle, le statut social et la formation des accompagnateurs ;
    - durant la période d'évaluation et avant les éventuelles modifications législatives, de prendre toutes les mesures afin de régler les situations les plus problématiques ;
    - d'objectiver l'accès au transport scolaire;
    - d'inscrire le transport scolaire dans le nouveau contrat de service public de la SRWT ;
    - de présenter tous les deux ans au parlement une évaluation de la situation.

    Où en est-on dans la mise en oeuvre concrète de ces demandes ? Quand Monsieur le Ministre entend-il présenter à notre Parlement l'évaluation du secteur ?

    Dans ce dossier, nous ne pouvons pas nous contenter de réponses statistiques, car chaque situation problématique cache une réalité humaine qui peut, dans certains cas, être difficile à vivre.

    Que pense Monsieur le Ministre d'une analyse au cas par cas des différentes situations problématiques ?

    Concrètement, quelles sont les démarches que doivent entreprendre les parents afin d'obtenir une dérogation ? Le cas échéant, existe-t-il des possibilités de recours ?
  • Réponse du 09/08/2013
    • de HENRY Philippe

    L’administration ne dispose pas encore de chiffres consolidés pour l’année 2012-2013. En novembre 2012, le nombre d’élèves transportés était de 27.200. L’administration ne dispose pas de prévisions en la matière et n’est pas en possession non plus à l’heure actuelle de l’analyse demandée concernant les cas ayant posé problème ainsi que les recours.

    En revanche, des étapes importantes ont eu lieu ou sont en cours en matière de rapportage, d’analyse et d’amélioration du transport scolaire :

    1° Le gouvernement interfrancophone régional et communautaire a chargé, le 30 novembre 2010, la ministre de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française et le ministre de la Mobilité de la Région wallonne d’assurer la mise en place d’un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de l’amélioration des services de transport scolaire. Le groupe de travail s’est réuni à cinq reprises au cabinet du ministre Philippe Henry les 6 et 23 décembre 2010 ainsi que les 20 janvier, 18 février et 18 mai 2011. Le 7 mars 2011, le gouvernement interfrancophone conjoint a, sur la base d’un rapport intermédiaire, chargé le groupe de travail de poursuivre ses travaux et demandé de lui fournir un rapport définitif à l’occasion de la prochaine séance. Le rapport définitif du groupe de travail a été présenté au gouvernement interfrancophone du 6 juillet 2011.

    Le gouvernement interfrancophone du 6 juillet 2011 a chargé la ministre en charge de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale de la Communauté française et le ministre wallon de la Mobilité de leur présenter annuellement un rapport des initiatives mises en œuvre pour améliorer la qualité des services du transport scolaire. Un rapport actualisé a été présenté aux Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération en février 2013. Ce rapport faisait suite aux réunions du groupe de travail organisées au cabinet de la ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale les 22 mai et 13 septembre 2012.

    2° J’ai aussi lancé, début de cette année, une étude relative à l’évaluation des règles de prise en charge par un bureau d’étude extérieur. Cette étude est en passe d’être finalisée. Je ne manquerai pas d’en diffuser les conclusions, une fois que je serai en possession du rapport final de l’étude.

    3° Le contrat de service public en phase de finalisation couvrira également le transport scolaire, de sorte que le reporting et l’analyse des données le concernant seront facilités.

    Enfin, pour répondre à la dernière question : lorsqu’une situation s’avère problématique, un recours devant la commission territoriale ad hoc est possible. La commission statue alors au cas par cas, notamment concernant les cas de contestation sur la distance ou sur la dangerosité des lieux qui ne permettrait pas d’effectuer le trajet à pied vers l’école ou vers un arrêt de ligne publique.