L’accueil des compétences régionales transférées à la Wallonie dans le cadre de la VIe réforme de l’Etat
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 131 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/07/2013
- de HAZEE Stéphane
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans le prolongement de nos échanges en commission en date du 27 mai dernier, je souhaite évoquer avec Monsieur le Ministre-Président l’accueil des compétences que l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit de transférer aux Régions.
Le gouvernement a examiné ce dossier en date du 27 juin dernier. Les propositions de loi spéciale sont également en voie de finalisation. Il apparaît donc opportun de faire le point à ce sujet.
Nous savons que la Wallonie doit relever, à cet égard, un immense défi politique, administratif, budgétaire et logistique, correspondant aux nouvelles responsabilités qu’elle assumera en matière d’emploi, d’autonomie fiscale, de sécurité routière, de politique des grandes villes, et d’une série d’autres compétences, d’ici le 1er janvier 2015 ou plus tôt, puisque la date des transferts n’a pas encore été définie.
En mai dernier, Monsieur le Ministre-Président m’indiquait notamment qu’un rapport d’avancement devait être présenté en juin 2013 au gouvernement portant, notamment, pour l’ensemble des missions et compétences transférées, sur l’état des lieux exhaustif de la situation des administrations et organismes d’intérêt public concernés.
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous informer des éléments de synthèse de ce rapport d’avancement ?
Quels sont les constats qui requièrent notre attention ?
Quelles sont les conclusions qu’en a tirées le Gouvernement ?
Le rapport d’avancement devait aussi contenir un chapitre consacré aux chantiers à mener afin de poursuivre le processus d'accueil des compétences durant le second semestre de 2013. Monsieur le Ministre-Président a ainsi annoncé cinq chantiers majeurs, en articulation étroite avec les futures orientations du Plan Horizon 2022. La primeur a logiquement été réservée au gouvernement.
Monsieur le Ministre-Président peut-il à présent nous en dire plus à ce sujet ?
Enfin, quelles sont à présent les prochaines étapes ?
Réponse du 17/07/2013
- de DEMOTTE Rudy
L’engagement exprimé en mai a été respecté. En effet, le 27 juin, le gouvernement a approuvé le premier rapport d’avancement sur la préparation des transferts.
Ce rapport rend compte de l’activité des 13 groupes de travail, composés d’experts des cabinets et de l’administration, d’acteurs de la société civile et des partenaires sociaux (203 personnes au total).
À ce stade, l’analyse a porté sur les compétences pour lesquelles l’accord institutionnel identifie définitivement l’entité destinataire, soit les compétences directement régionalisées. Pour l’heure, il s’agissait principalement de prendre connaissance d’un inventaire des missions à transférer, intégrant les données budgétaires disponibles et visant une identification des points de difficultés potentielles. Et ce, dans la perspective de la phase 2 ‑ « prospective » ‑ de la méthodologie.
Le rapport a permis de mettre en avant les éléments suivants :
Aujourd’hui :
* Nous sommes prêts à accueillir administrativement le personnel. Nous disposons d’une structure de dossiers pour recevoir les agents des organismes fédéraux, de tableaux de conversions des différents grades et statuts et, à ce stade, nous appliquerons les principes de transferts qui ont prévalu sous les précédentes réformes.
* Nous sommes prêts à lancer un marché public permettant, le moment venu, de solliciter un ou plusieurs prestataires pour effectuer les déménagements.
* Nous disposons d’une méthodologie concrète pour adapter le budget de la Wallonie, dès que nous disposerons des informations du fédéral.
* Nous avons remis au fédéral un questionnaire très précis portant sur toutes les informations dont nous avons besoin en matière d’outils informatiques mais également de programmes spécifiques, permettant ainsi d’anticiper les besoins dans ces matières.
* Nous disposons d’un inventaire de tous les législations et textes normatifs réglementant les compétences à transférer. Nous attendons les décisions du fédéral pour les adapter via un groupe de travail juridique.
* Nous lançons un plan de communication spécifique à l’attention des autorités fédérales et surtout de leurs agents, desquels nous recevons de plus en plus de questions.
* Nous prendrons contact avec les différentes autorités du pays afin de prévoir des rencontres pour dégager des pistes sur des points de difficultés que nous avons identifiés et sur lesquels l’accord institutionnel reste muet.
* Nous mettrons en place, d’ici à septembre, un groupe de travail « fiscalité » chargé d’anticiper les conséquences de la réforme de la loi de financement.
* Nous disposons d’une trajectoire budgétaire 2012-2015 et d’une projection pluriannuelle 2013-2018 balisant les efforts à accomplir et les principes à respecter afin d’éviter des dépassements budgétaires dans le cadre des transferts.
D’ici à trois mois :
* Nous disposerons d’un inventaire des missions que nous pourrons effectivement transférer, soit en 2014 soit en 2015, avec une priorité accordée à l’emploi et à la politique économique et industrielle.
* Cet inventaire sera accompagné de propositions concrètes de structures administratives chargées de les exercer.
* Nous disposerons de différentes pistes à présenter aux autres entités fédérées dans la perspective de « l’interfédéralisation » d’outils tels que le Ducroire ou l’Agence belge du Commerce extérieur.
* Je présenterai au gouvernement une proposition pour concrétiser la demande de janvier 2013 de transférer une avant‑garde de fonctionnaires fédéraux.
Pour la suite, je confirme que la phase 2 de la méthodologie visera à développer les potentialités et les opportunités de la réforme, tout en tissant des liens étroits avec les futures orientations du Plan Horizon 2022.
Cette opération se fera sur base de chantiers qui seront de véritables « incubateurs d’idées » destinés à appréhender les transferts comme une source possible de plus-values tant pour l’action politique que pour les citoyens.
Ces chantiers permettront de poursuivre le processus de transferts de compétences, de manière concrète et structurée, durant le second semestre de 2013.
Ces chantiers, identifiés sous forme de questions, sont les suivants :
1. Quelles sont les missions et/ou les matières pouvant être transférées sans rupture dans les services aux usagers dans le courant de l’année 2014 et/ou 2015 ?
2. Quelles sont les structures les plus adaptées pour l’exercice des missions transférées au regard des spécificités de la Wallonie et des objectifs des différents plans de redéploiement ?
3. Quelles sont les missions et/ou les matières ne pouvant être transférées dans le courant de l’année 2014 et/ou 2015 mais qui doivent pourtant déjà être exercées par la Wallonie ?
4. Quelles sont les mesures et/ou les initiatives pour poursuivre le processus de transfert sous la prochaine législature ?
5. Quelles sont les mesures et/ou initiatives à prendre pour rencontrer ou satisfaire les points spécifiques ou les difficultés identifiées dans le travail ?
Pour la suite, un prochain rapport d’avancement reprenant les premières conclusions sera présenté au gouvernement avant la fin de l’année.
De même, j’espère pouvoir présenter au gouvernement, dans le même délai, un ou plusieurs décrets portant création de structures administratives chargées d’exercer les compétences transférées, notamment en matière d’emploi et d’économie.
La volonté est donc bien d’avancer à un rythme soutenu, compte tenu du fait que nous restons dépendants des informations et des orientations définitives qui seront prises au niveau fédéral.