Le Conseil wallon de la fiscalité et des finances

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 340 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Par le biais de la question écrite n°258 (2012-2013), sans réponse à ce jour, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le Conseil de la fiscalité et des finances, prévu par le décret du 20 juillet 2010, mais pas encore opérationnel bien que trois années se soient écoulées.
  
  Selon un communiqué de presse officiel du 4 juillet dernier, le Gouvernement wallon a adopté sur la proposition de Monsieur le Ministre un arrêté portant désignation des membres de cette instance.
  
  L'adoption de cet arrêté signifie-t-elle que le Conseil est dès lors pleinement opérationnel ? Dans la négative, quand le sera-t-il ?
  
  L'article 7 du décret susmentionné prévoit que la gestion administrative du Conseil et la préparation technique des dossiers qui lui sont soumis sont confiées à la Cellule fiscale de la Région wallonne. Outre cet élément, comment va s'opérer l'articulation des missions du Conseil avec celles de la Cellule fiscale, mais aussi avec la Direction générale opérationnelle de la fiscalité ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  1) En réponse à la question de l'honorable membre, je lui confirme que le Gouvernement a bien, en date du 4 juillet dernier, désigné les membres du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie.
  
  2) Compte tenu de la période de congés des mois de juillet et d'août, le nouveau Conseil n'a pas encore pu être réuni. La première réunion du Conseil devrait intervenir dans le courant de ce dernier trimestre.
  
  C'est effectivement la Cellule fiscale qui est chargée d'assurer le secrétariat et qui veillera à la bonne articulation entre le Conseil, la DG07 et la Cellule. L'honorable membre aura d'ailleurs sûrement relevé que l'article 4, §S, du décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie dispose que sont membres d'office du Conseil avec voix délibérative cinq personnes nommées par le Gouvernement wallon parmi le personnel de ses services. À cet égard, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2013 portant désignation des membres du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie a désigné pour ses services:
  - Le Directeur général de la DG07 ou le représentant qu'il désigne;
  - Le Directeur général de la DGT2 ou le représentant qu'il désigne;
  - Le Directeur général de la DGOs ou le représentant qu'il désigne;
  - Le Président de la Cellule fiscale ou le représentant qu'il désigne;
  - Le Président de la Cellule d'Information Financière ou le représentant qu'il désigne.
  
  La présence de ces différents membres assurera une bonne articulation entre les différents services du gouvernement compétents en matière fiscale, financière ou budgétaire.