La simplification administrative pour les entreprises et le délai de paiement des aides qui leur sont destinées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 298 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de DESGAIN Xavier
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La simplification administrative et l’accélération du traitement des dossiers d’aides aux entreprises, ainsi que l’accélération des délais de payement sont des éléments importants pour soutenir le redéploiement de l’activité économique et l’intégration de l’innovation dans le tissu d’entreprises wallonnes, particulièrement dans la période de crise que nous connaissons.
  
  Le fait que les entreprises sont tout au long de leur projet de modernisation et de leur processus d’innovation confrontées à des opérateurs publics différents, constitue pour elles une réelle difficulté. En effet, si elles sont bien connues des premiers opérateurs auxquels elles sont confrontées au début d’un projet industriel, chaque fois que le développement de leur projet nécessite le passage par un nouvel opérateur régional, ou par la demande et l’octroi d’un nouveau type d’aides (soutien d’un invest, aide à l’investissement, etc.), ces entreprises doivent à nouveau se faire connaître, détailler leurs projets, réintroduire des documents de présentation de base de l’entreprise, reprendre à zéro de nouvelles démarches administratives, ce qui est d’autant plus lourd que l’entreprise concernée est petite. Mon collègue Christian Noiret avait déjà interrogé Monsieur le Ministre sur la simplification administrative des aides aux petits indépendants, mais la question se pose bien sûr pour l’ensemble des PME.
  
  Par ailleurs, ces entreprises doivent ensuite attendre le traitement de leur dossier et une fois l’octroi de l’aide spécifique autorisé, attendre le paiement de cette intervention, ce qui peut encore être très long et souvent trop lent par rapport au rythme de la vie d’une entreprise et de la réalisation de ses nouveaux projets innovateurs.
  
  A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me faire l’état des mesures de simplifications administratives prises depuis l’année dernière pour faciliter les démarches des entreprises vis-à-vis de l’ensemble des opérateurs publics qui soutiennent l’activité économique et les investissements innovateurs ? Quelles sont les démarches menées dans ce sens, notamment en collaboration avec EasyWall ? Le concept de « dossier unique par projet » peut-il être mis en place afin d’éviter à ces entreprises de recommencer toutes leurs démarches chaque fois qu’elles sollicitent un nouvel opérateur ? Cela permettrait par ailleurs d’assurer un bon partage des informations entre les différents acteurs publics qui sont successivement en contact avec ces entreprises et une bonne traçabilité des aides accordées. Le Plan Action industrie prévoit-il des actions dans ce sens ? Si oui, quelles sont-elles et quand seront-elles mises en place ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les mesures de simplification administrative mises en place pour accélérer le traitement des dossiers de demande d’aides dans le secteur économique et accélérer les délais de paiement lorsque l’octroi de l’aide est effectivement accordé ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les actions prévues par le Plan Action industrie sont coordonnées par le Ministre-Président compétent en matière de simplification administrative.
  
  Depuis le déploiement du logiciel « Caliope » dans tous les départements de la DGO6 qui octroient des primes à l’investissement, toutes les données d’identification des entreprises se font au départ de la Banque carrefour des entreprises, et les comptes annuels sont récupérés de la Centrale des bilans de la Banque Nationale.
  
  En ce qui concerne la vérification des clauses d’emploi, l’important projet d’utilisation des dossiers de la Banque Carrefour de la sécurité sociale est en voie de finalisation.
  
  Sur le même sujet, l’octroi des primes à l’emploi est depuis plusieurs années automatisé, et leur paiement a été adapté pour éviter les problèmes de contentieux.
  
  Enfin, les formulaires de demande de prime à l’investissement peuvent être complétés en ligne.
  
  Rappelons toutefois que les entreprises, pour bénéficier de leurs primes à l’investissement, doivent avoir réalisé les investissements et en avoir sollicité la liquidation.