La performance énergétique des bâtiments

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 851 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour le CESW, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments doit être une priorité de la politique énergétique régionale ainsi qu'en matière « énergie-climat ». Outre le fait qu'elle permet de diminuer la demande énergétique et qu'elle constitue une opportunité de développement pour de nombreuses entreprises, elle doit également constituer une opportunité pour développer le recours à des matériaux produits localement.
  
  Rencontrant les praticiens du CWATUPE, du futur CoDT, j'entends régulièrement le souhait qu'il faut maintenir la réglementation PEB dans le dispositif CWATUPE. Ils craignent que la réglementation ne devienne trop complexe, voire inapplicable si la notion de PEB n'y figure plus comme c'est le cas actuellement. De façon généralisée, ils pensent qu'une simplification ne consiste pas à externaliser une série de références vers d'autres codes. Au contraire, cette pratique rendrait le Code de l'Aménagement du Territoire moins lisible en tant que tel. Les architectes et autres usagers du CWATUPE doivent-ils craindre que la PEB ne fasse plus partie dudit dispositif ?
  
  D'après ce que j'ai lu, l'avant-projet de décret prévoit que la déclaration PEB initiale doit être jointe au dossier de demande de permis d'urbanisme. Toutefois, il s'agit d'un avant-projet de décret et pas de la version finale. D'où l'intérêt que le Gouvernement wallon apaise les craintes qui existent en la matière par un propos clair.
  
  Toutefois, le CESW attire l'attention sur le surcroît de travail que cela pourrait amener pour le responsable PEB en particulier si la demande de permis est refusée et qu'une nouvelle demande est introduite, et sur le surcoût possible pour le maître d'ouvrage. Pour le CESW, cette nouvelle disposition entraîne la nécessité de simplifier la déclaration PEB initiale sans que l'outil perde de sa pertinence.
  
  Quelles sont les réactions de Monsieur le Ministre après avoir pris connaissance de l'avis du CESW sur cette question ? Va-t-il y avoir une procédure PEB initiale simplifiée ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Ministre du Développement durable, Jean-Marc Nollet. J’invite l’honorable membre à lui adresser directement sa question.