Les rénovations sans déclaration PEB

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 852 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'avant-projet de décret de CoDT prévoit que des exigences PEB interviendront également en cas de rénovation simple.
  
  En effet, l'article 27 prévoit qu'une déclaration PEB simplifiée doit être jointe à la demande de permis.
  
  Or le CESW et le Front wallon des architectes rappellent qu'actuellement de nombreuses rénovations/modifications simples sont exécutées sans permis (cfr article 262 et suivants). Comment permettre un meilleur suivi de ces rénovations/modifications au niveau de la PEB ? Faut-il, de façon générale, maintenir le régime des travaux sans permis ou avec petit permis (articles 262, 263, 264) comme cela existe actuellement ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Ministre du Développement durable, Jean-Marc Nollet. J’invite l’honorable membre à lui adresser directement sa question.