Les salles de spectacles, d'amusement et de réceptions

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 856 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/07/2013

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 novembre 2012, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur les difficultés administratives que pouvaient rencontrer les organisateurs de manifestations nocturnes.
  
  Ma question reposait essentiellement sur un problème survenu pour l'exploitation du Centre de délassement de Marcinelle.
  
  J'avais indiqué que le problème relevait souvent du fait que certaines salles en Wallonie ne disposaient pas d'un permis d'environnement pour organiser des manifestations nocturnes.
  
  J'avais également mentionné la possibilité de faire un cadastre en Wallonie pour voir où nous en étions dans ce domaine.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si ce cadastre a effectivement été réalisé ? Quels en sont les résultats ? Combien de salles doivent régulariser leur situation ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Il ne me revient pas en tant qu’autorité régionale de réaliser un cadastre des salles d’amusement, de fêtes ou de spectacles répondant aux rubriques 92.32.02 ou 92.34.01.
  
  En effet, l’autorité en la matière est avant tout l’autorité communale. Chaque commune est donc libre de réaliser un cadastre de ces activités sur son territoire.
  
  Par ailleurs, nul n’est censé ignorer la loi et tout exploitant est censé se soumettre à la législation en vigueur. Les autorités communales se trouvent en première ligne pour faire respecter cette législation.
  
  Pour ma part, à défaut de plainte émanant des riverains directs, je ne suis pas saisi de ce type de dossier.