Les cas particuliers du décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 859 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/07/2013

  • de SONNET Malika
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J’ai été interpellé à la lecture d’un article de presse relatif à la situation que connaît une jeune fille de la région de Profondeville et sa famille. En effet, inscrite au collège de Burnot pour la prochaine rentrée scolaire, celle-ci a reçu un courrier lui indiquant qu’elle ne pourra pas prendre le bus pour s’y rendre. En effet, pour profiter du bus scolaire, elle doit fréquenter l’école la plus proche de son domicile. Or le bus qui doit la conduire au collège de son choix dispose d’un arrêt à une dizaine de mètres de sa maison tandis que l’école la plus proche (le collège de Godinne) n’est desservie par aucun bus scolaire.
  
  Il semblerait que d’autres cas semblables existent.
  
  Cette situation semble relativement incohérente surtout lorsque l’on promeut l’utilisation des transports publics. Une solution raisonnable peut-elle être trouvée par l'administration de Monsieur le Ministre ? Combien d’autres situations semblables dénombre-t-on à ce jour ? Comment les éviter à l’avenir ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le transport scolaire répond à des règles très compliquées, qu’il est également très compliqué de simplifier. Le principal facteur qui induit les parents en erreur : considérer un trajet de transport scolaire comme s’il s’agissait d’une ligne régulière du TEC : puisque le bus scolaire passe, pourquoi ne peut-on pas le prendre ?
  
  Or, le transport scolaire n’est pas du tout une ligne publique, mais un transport de carence, auquel n’ont accès que les enfants qui répondant à certains critères, se voient reconnaître le droit au transport scolaire selon des critères légaux et réglementaires hérités pour l’essentiel du pacte scolaire.
  
  Il faut donc insister sur le fait que si le transport scolaire est, en général, un transport en commun, il n’est pas un transport public.
  
  Dans le cas de la jeune Élise, le facteur légal qui pourrait lui ouvrir le droit au transport scolaire est l’accès à l’école de libre choix la plus proche. En instruisant le dossier, l’administration a constaté qu’une école libre offrant les mêmes options est plus proche que celle choisie par les parents. C’est ce qui a fondé le refus d’octroi du droit.
  
  Toutefois, une jeune fille fréquentant la même école et habitant tout près aurait, elle, droit au transport scolaire. Bref, ceci présente toutes les apparences d’une situation illogique.
  
  Voilà pourquoi j’ai écrit à l’administration en lui demandant « Pouvez-vous me préciser, dans le respect de la réglementation en vigueur, quelles pistes de solutions peuvent être dégagées dans ce cas précis ? ». Ces vérifications sont en cours. Je ne dispose pas à ce moment de l’analyse complète de l’administration. Notant toutefois qu’il semble que le délai entre l’introduction de la demande (février) et celui de la réponse (fin juin) est exagérément long.
  
  Par ailleurs, l’administration a clairement indiqué aux parents les mécanismes légaux de recours et les délais à respecter à cet effet.
  
  C’est à la Commission de recours, créée à cet effet par le législateur, qu’il incombe d’examiner les cas litigieux portés à sa connaissance. Je ne peux pas présumer du résultat d’un recours éventuel qu’introduiraient les parents.