Le développement d'un mécanisme de tiers investissement en matière d'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 659 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 9 juillet 2010, le gouvernement décidait de mandater Monsieur le Ministre pour conclure une convention avec la SOWAFINAL en vue de développer un mécanisme de tiers investissement en matière d’énergie.
  
  Le 14 février 2011, à la faveur de la question écrite n° 284 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que les modalités de la gestion administrative des dossiers étaient en cours de définition.
  
  Quelle a été la suite donnée à cette décision gouvernementale du 9 juillet 2010 (point B9) ?
  
  Quels sont les premiers résultats de cette mission déléguée auprès de la SOWAFINAL ?

• Réponse du 02/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le planning initial dans le cadre du mécanisme de tiers investissement pour le remplacement des éclairages dit « mercure haute pression » prévoyait un début des travaux en 2013, mais force est de constater que les GRD ont pris un certain retard dans leur planning de remplacement de ces armatures.
  
  Ce retard s’explique par le fait que toute une série de missions a dû être réalisée en même temps par les GRD à la demande de la CWaPE.
  
  Ces missions trouvent cependant leur utilité dans le mécanisme dont il est question ici.
  
  En effet, dans le cadre de l’audit énergétique, les GRD ont notamment réalisé un travail de longue haleine en reliant les informations de plusieurs bases de données (largeur de voirie, densité de population, zones agglomérées, ...) à celles de Télé-Atlas pour leur permettre de réaliser une classification photométrique de toutes les voiries de Wallonie et des niveaux d’éclairement normatifs à atteindre.
  
  Cette classification leur permettra par la suite de comparer le niveau photométrique à atteindre à la situation photométrique réelle sur terrain sur base des informations de l’inventaire patrimonial qu’ils ont réalisé et ainsi d’établir de façon automatique et informatisée un plan de phasage des projets à présenter.
  
  Le timing remanié est maintenant le suivant :
  
  1° Début septembre 2013, sur la base de l’audit énergétique et de l’inventaire réalisés, les GRD vont proposer et demander l’accord des communes sur les priorités de remplacement des lampes de la famille des « vapeurs de mercure haute pression ».
  
  La priorité devrait principalement être donnée aux voiries sous-éclairées (dangerosité), ensuite aux voiries suréclairées (consommation) et enfin aux voiries normalement éclairées (consommation, mais dans une moindre mesure que la précédente).
  
  2° Officialisation et signature des conventions pour lesquelles les différentes parties ont déjà marqué un accord de principe (convention tripartite Sowafinal-GW-GRD pour ouverture de crédit auprès de Sowafinal ; convention de participation technique entre GRD et DGO4);
  
  3° Plusieurs communes seront choisies comme « pilotes » pour vérifier le bon fonctionnement de la procédure d’encodage informatisé des données.
  
  Une fois les procédures techniques testées (fichiers d’encodage informatique des données) et les phasages acceptés par les communes, les dossiers devraient rentrer rapidement d’ici fin 2013-début 2014 et le programme se terminer en 2018.
  
  Afin de faciliter la démarche et une fois les derniers éléments affinés, il y aura :
  
  - la mise en ligne sur le site portail de la procédure officielle à suivre : documents administratifs et encodage informatique à fournir obligatoirement lors de l’introduction d’un dossier;
  - l'envoi d’un courrier d’information aux communes sur la nouvelle procédure de financement alternatif mis en place;
  une séance d’information éventuelle des communes sur ce nouveau programme.