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L'intercommunale gestionnaire de réseau de distribution TECTEO

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 660 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/07/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 3 juillet 2013, le Moniteur belge publiait un arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 désignant TECTEO en tant que gestionnaire de réseau d’électricité pour la Ville de Liège. Cet arrêté fait suite notamment à la reprise d’une partie du réseau INTERMOSANE par TECTEO.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée exacte du nouveau délai octroyé à TECTEO porté au 26 février 2023 (en lieu et place du 30 juin 2012) inscrit à l’article 1er dudit arrêté ?

    Par ailleurs, quel arrêté couvre les activités de TECTEO pour la période allant du 1er juillet 2012 au 3 juillet 2013 ?
  • Réponse du 24/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre de ce dossier, il est important de rappeler l’historique.

    Les gestionnaires de réseaux de distribution gaz et électricité ont été désignés par le gouvernement jusqu’en 2023. Toutefois, certains GRD ont été désignés pour une durée limitée (soit parce que 2 GRD desservaient une même commune, soit parce qu’il s’agissait d’une commune enclavée) ou sous condition suspensive d’obtention du droit de propriété ou de jouissance sur le réseau.

    Par arrêté du 21 juin 2007 modifié par l’arrêté du 1er juillet 2011, le Gouvernement wallon a désigné l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville). Cette désignation a cependant été limitée vu que la Ville de Liège était desservie par deux GRD distincts, à savoir, l’ALE (devenue TECTEO) pour la périphérie et INTERMOSANE I pour le centre-ville. La ville de Liège avait proposé de désigner l’ALE en tant que gestionnaire unique sur l’ensemble de son territoire. Toutefois, l’ALE ne disposait pas d’un droit de propriété ou de jouissance sur le réseau en centre-ville. Concernant le centre-ville de Liège, la désignation, sous condition suspensive et pour une durée restreinte, avait pour objectif d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’acquisition par l’ALE d’un droit de propriété ou de jouissance sur le réseau de distribution sur l’ensemble du territoire de la ville. Tant que cette condition suspensive n’était pas remplie, c’est INTERMOSANE qui assurait la gestion du réseau.

    En date du 5 octobre 2011, les parties concernées (TECTEO, ELECTRABEL, la ville de Liège, INTERMOSANE et ORES) ont signé un protocole d’accord (MOU) fixant les modalités de gestion du réseau de distribution du centre‐ville de Liège et le transfert de propriété du réseau de Liège-centre d’INTERMOSANE à TECTEO. Dans ce cadre, une opération de scission partielle d’INTERMOSANE a été approuvée lors de l’assemblée générale d’INTERMOSANE du 10 juin 2013. À la suite de cette scission, l’assemblée générale de TECTEO pouvait acter l’absorption du secteur 1 d’INTERMOSANE (réseau du Centre-Ville de Liège), sous la condition suspensive de la désignation de TECTEO en tant que GRD pour le territoire de Liège-centre au plus tard pour le 1er juillet 2013.

    Dans son avis du 30 avril 2013, la CWAPE a proposé de désigner TECTEO à partir du 1er juillet 2013 et jusqu’en 2023 pour l’ensemble du territoire de la Ville de Liège. Par courrier du 18 juin 2013, TECTEO a demandé que l’arrêté puisse être adopté dans les meilleurs délais. L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 a dès lors désigné TECTEO en tant que gestionnaire de réseau pour l’ensemble de la Ville de Liège.