Les recommandations du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 344 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 10/07/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son dernier rapport annuel sur la migration, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme reprend deux recommandations qui sont adressées à Monsieur le Ministre et sur lesquelles j'aimerais l'entendre.
  
  Le Centre recommande tout d'abord, dans le cadre de la transposition de la directive « permis unique », de mettre en place un système de guichet unique pour statuer sur l'obtention et la prolongation d'un permis de séjour et de travail combiné. Le Centre est également d'avis qu'un seul organe devrait être compétent pour statuer sur les recours introduits en la matière.
  
  Par ailleurs, afin de garantir aux employeurs l'entrée en service de leurs travailleurs dans un délai raisonnable, le Centre recommande que la Belgique se mette en conformité avec la directive « permis unique » en soulignant que le délai de traitement des demandes de permis de séjour et de travail combiné devrait être fixé à quatre mois maximum. Pour le Centre, le délai d'obtention d'un visa de type D, non réglé par la directive précitée, devrait également être compris dans ce même délai maximum de quatre mois. Le Centre plaide enfin pour que le non-respect de ce délai par l'administration soit assorti de conséquences, comme par exemple, l'obligation de délivrer le permis combiné.
  
  Quels suivis Monsieur le Ministre va-t-il accorder à ces recommandations ?