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La réaffectation des bâtiments inoccupés dans les parcs d'activités économiques

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 301 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/07/2013
    • de BAYET Hugues
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Les parcs d'activités économiques sont des acteurs majeurs du redéploiement économique de la Wallonie. Ceux-ci se portent très bien et se remplissent au fur et à mesure que des terrains sont disponibles.

    Cependant, une situation problématique semble se développer de plus en plus.

    En effet, quand une entreprise présente sur un parc cesse ses activités ou déménage vers un site plus moderne, il n'est pas rare que le bâtiment qu'elle occupait reste inoccupé durant de nombreux mois, voire des années.

    Cette situation est assez logique. Il est en effet souvent très complexe de louer ou de vendre un bâtiment qui a été exploité précédemment par une entreprise. Celui-ci ayant été conçu à la base pour les besoins spécifiques de celle-ci.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer combien de bâtiments inoccupés depuis plus de 2 ans sont recensés sur nos parcs d'activités économiques wallons ? Existe-t-il une procédure qui permettrait à un opérateur public, à savoir les intercommunales de développement économique, d'assainir le site et de pouvoir proposer à nouveau le terrain à la vente ?
  • Réponse du 03/09/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Lors de la création d’un parc d’activités économiques, l’ensemble de la zone projetée est reconnue au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et est équipé en conséquence.

    Cet équipement concerne notamment la création de voiries et les impétrants, en vue de la création de lots bâtissables par tout investisseur. La plupart des implantations sont donc réalisées sur base d’une acquisition foncière et une construction immobilière privée également.

    Il n’existe pas actuellement de cadastre des bâtiments privés inoccupés dans les zones d’activités économiques.

    Dans le cadre du décret précité, une possibilité existe pour les opérateurs de développement économique éligibles au sens de ce décret d’acquérir le site et de le transformer en bâtiment-relais, centre d’entreprises, etc.

    Les bâtiments achetés par l’Intercommunale de développement économique, pour lesquels des subsides lui auraient été octroyés, ne peuvent dans ce cas faire l’objet que d’une location.