L'application des nouvelles règles en matière de composition des comités d'attribution

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 662 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/07/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit que deux travailleurs sociaux issus d’autorités publiques ou d’associations sont présents au sein des comités d’attribution. Ces deux travailleurs sociaux sont nommés par le Gouvernement wallon sur base d’une liste de candidats présentés par la société dans les trois mois du renouvellement de son conseil d’administration.
  
  La Société wallonne du logement a-t-elle reçu la liste des candidats proposés par les différentes sociétés de logement ? Comment a été établie la liste des candidats par les sociétés de logement public ? Y a-t-il eu appel à candidats ? Monsieur le Ministre peut-il dresser un premier bilan sur « l’origine » de ces travailleurs sociaux ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable prévoit que deux travailleurs sociaux issus d’autorités publiques ou d’associations participent aux travaux de chaque Comité d’attribution.
  
  Par sa récente modification (décret du 16 mai 2013), le Code précise désormais qu’ils seront nommés par le Gouvernement sur la base d’une liste de candidats présentée par la société dans les trois mois du renouvellement de son conseil d’administration.
  
  Au moment de répondre, la Société wallonne du Logement centralise à cette fin l’ensemble des propositions des Sociétés de logement de service public en ce sens.