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L'avenir des subventions régionales aux aéroports wallons

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 348 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/07/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Un article du Vers l'Avenir du 4 juillet dernier indique que « les aéroports régionaux doivent s'attendre à bénéficier à l'avenir de moins d'aides d'État, en raison d'une révision programmée par la Commission européenne des règles d'octroi des aides publiques aux aéroports et compagnies aériennes ».

    Monsieur le Ministre peut-il me dire à quels changements il faut s'attendre dans la réglementation européenne susvisée ?

    Quel serait l'impact d'une révision des règles européennes d'octroi des aides publiques aux aéroports et compagnies aériennes sur la politique aéroportuaire wallonne et en particulier vis-à-vis de l'aéroport de Charleroi ?

    En réponse à ma question écrite n° 324 (2011-2012), Monsieur le Ministre rappelait qu'actuellement les aides régionales attribuées à l'aéroport de Charleroi le sont « en toute conformité avec la législation européenne en vigueur ».

    Ces aides ont été instaurées pour financer des missions liées à la protection contre l'incendie, à la sécurité du trafic au sol et du site aéroportuaire, au suivi et à l'enregistrement des vols, ainsi qu'à la planification des vols prévisionnels. Faut-il considérer que toutes ces missions sont des activités liées à l'exercice des prérogatives de puissance publique ?
  • Réponse du 23/09/2013
    • de ANTOINE André

    La Commission européenne a lancé, ce 3 juillet 2013, une consultation publique sur un projet de nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux aéroports et aux compagnies aériennes.

    Le Gouvernement wallon fera part de son analyse auprès de la commission, début septembre.

    Les points importants du projet concernent :
    * L’aide à l’investissement (pour l’infrastructure), pour être compatible, devrait répondre à une série de conditions et serait soumise à un pourcentage maximum en fonction du nombre de passagers par an.
    * Le financement public des activités opérationnelles d’un aéroport ne serait en principe pas permis, sauf deux exceptions :
    - les Services d’Intérêt Economique Général ;
    - les activités non économiques telles que le contrôle aérien, la police, les douanes et les activités nécessaires à la sauvegarde de l’aviation civile contre certaines interventions illégales (sûreté). Le financement public d’activités non économiques devrait être identique pour tous les aéroports qui relèvent d’une même autorité publique.

    En dehors de ces deux exceptions, les aides opérationnelles seraient autorisées par la Commission pour une période transitoire de dix ans, après notification par l’État membre, sous certaines conditions.


    En ce qui concerne le financement des activités non économiques, la Commission n’entend pas modifier les lignes directrices actuelles, qu’elle a adoptées en 2005. Il est utile de relever que la notion d’activité non économique est plus large dans la pratique décisionnelle de la commission que dans les lignes directrices puisque dans des décisions individuelles récentes, la commission a considéré comme missions régaliennes la protection contre l’incendie et la sécurité d’exploitation.

    Les services d’intérêt général confiés par la Wallonie aux sociétés gestionnaires des aéroports wallons incluant la sûreté, la protection contre l’incendie, la sécurité du trafic au sol et le bureau de navigation sont effectivement des missions liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique. Leur financement n’est donc pas constitutif d’une aide d’État.