La circulaire relative à l'utilisation des pierres et roches ornementales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 308 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/07/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 a adopté une circulaire relative à l’insertion de critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l’utilisation de pierres et roches ornementales. Celle-ci a été adressée aux pouvoirs adjudicateurs que sont les communes, les intercommunales et les organismes publics.
  
  Ma collègue Véronica Cremasco avait interpellé Monsieur le Ministre en octobre 2012 concernant cette circulaire et plus particulièrement sur les champs de marchés publics qu’elle pourrait couvrir et sur la façon de la rendre efficace si elle était non contraignante.
  
  Monsieur le Ministre avait répondu que la circulaire proposait l’appel d’offres comme procédure de passation de marché et suggérait différentes clauses à insérer dans le cahier spécial des charges que ce soit au niveau de la sélection, de l’attribution ou encore de l’exécution du marché. La circulaire a pour objet d’aider les communes qui sont bien conscientes de la problématique, mais qui se trouvent démunies face à la manière dont elles pouvaient réagir face à cette concurrence qui apparaît à beaucoup comme étant déloyale par rapport aux caractéristiques physiques des pierres produites chez nous.
  
  La commune de Theux ne souhaite intégrer aucune des clauses suggérées dans la circulaire dans ses cahiers spéciaux de charge, car elle les estime difficilement applicables. Une évaluation de l’application de cette circulaire a-t-elle été réalisée ? Est-ce que cette circulaire est déjà appliquée dans certaines communes ? Si oui, lesquelles ? En sont-elles satisfaites ou pas ? Le groupe de travail a-t-il déjà pensé à y apporter des modifications/améliorations ? Si oui, lesquelles ?

• Réponse du 06/08/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La circulaire relative à l’insertion de critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l’utilisation de pierres et roches ornementales, adoptée le 19 juillet 2012, a pour objet de sensibiliser les communes et de leur proposer les clauses qui y figurent.
  
  Toutefois, en raison du principe de l’autonomie communale, il n’a pas été possible de la leur imposer.
  
  Ce faisant, à moins d’un an de son adoption, une évaluation n’a pas encore été réalisée.
  
  Il s’avère toutefois que, compte tenu de la nouvelle législation relative aux marchés publics et à l’évolution de la jurisprudence européenne, une circulaire adaptée sera proposée au Gouvernement wallon à la rentrée.