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Les subsides relatifs au tourisme social en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 354 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/07/2013
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le secteur du tourisme social wallon est riche d'une longue histoire et d'une large diversité d'acteurs qui permettent singulièrement l'accès à des activités de plein air et de découvertes pour des publics peu favorisés, pour les jeunes ou pour les groupes scolaires par exemple.

    Le tourisme social mérite certainement une attention particulière et une vision politique prospective valorisant sa vocation sociétale positive.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous transmettre la liste des infrastructures wallonnes reconnues comme actives dans le secteur du tourisme social ?

    Par ailleurs, pourrait-il nous informer à propos des subsides octroyés au secteur du tourisme social et des critères et procédures y relatifs ?
  • Réponse du 05/08/2013 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    En réponse à la question de l’honorable Membre, celui-ci voudra trouver les éléments d’information suivants.

    L’article 1.12° du décret du Code wallon du tourisme définit ainsi le tourisme social : les activités de loisirs et de vacances organisées par une association de façon à offrir à toute personne, et en particulier aux personnes économiquement et culturellement défavorisées, les meilleures conditions pratiques d’accès réel à ces activités.

    Pour promouvoir et développer le tourisme social, des subventions peuvent être octroyées aux associations de tourisme social ou via ces dernières aux A.S.B.L. qui leur sont affiliées pour des dépenses relatives :

    1° aux acquisitions ou aux réaffectations de terrains ou d'installations et aux constructions destinées et affectées au développement des établissements d'hébergement touristique relevant du tourisme social ;
    2° à l'aménagement intérieur, à l'équipement mobilier et aux gros entretiens des terrains, installations et constructions visés au point 1°.

    Les honoraires relatifs aux travaux visés au point 2° peuvent être subventionnés.

    La taxe sur la valeur ajoutée peut être subventionnée dans la mesure où elle ne peut pas être récupérée par l'association bénéficiaire.

    Le taux de subvention est de 60 % lorsqu’il n’y a pas création de lits et de 75 % quand il y a création de lits avec un maximum de 12.500 euros par lit créé.

    La taxe sur la valeur ajoutée, les frais liés à l’acquisition d’immeuble et les dépenses liées aux aménagements spécifiques pour les personnes handicapées n’interviennent pas dans le calcul.

    Les associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au tourisme sont les suivantes :

    - Club Loisirs et Vacances
    - acances et Santé - Communauté française et Région wallonne
    - Association de Tourisme social libéral
    - Centre de vacances « Fernand Goosse » - CIRAC – YMCA
    - Youth Womem Catholic Association
    - Les Auberges de Jeunesse
    - Gîtes d’étape du C.B.T.J.
    - Fédération nationale des patros de Belgique
    - Fédération des Guides catholiques de Belgique
    - Fraternité
    - Tourisme populaire
    - Scouts et Guides Pluralistes de Belgique
    - Régionale liégeoise des Amis de la nature
    - Fédération Catholique des Scouts Baden-Powel de Belgique
    - A.E.P. – Centre de services de vacances devenu Fondation d’utilité public « Active Education Partners »
    Rencontres Hébergement Tourisme Loisirs

    Les différentes infrastructures liées aux associations précitées sont toutes actives au niveau du tourisme social. Un cadastre de ces différents centres est en cours. Il est néanmoins difficile d’en établir une liste exhaustive du fait que pour certains de ces centres aucune demande de subvention n’a jamais été introduite ou ne sont plus en période de récupération.

    Toute demande de subvention doit être adressée par une association de tourisme social reconnue au Commissariat général au tourisme par lettre recommandée et être préalable au commencement des travaux. La législation relative aux marchés publics est d’application et le montant de la subvention est calculé sur base du devis estimatif.

    Les engagements spécifiques au tourisme social qui doivent être pris par l’association demanderesse sont les suivants :

    1. attestation par laquelle l’ association bénéficiaire s’engage à maintenir l’affectation touristique de la réalisation subventionnée pendant un délai de 15 ans (pour l’immobilier) et/ou 7 ans (pour le mobilier) prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle elle a bénéficié de la subvention. Cet engagement doit être garanti par une hypothèque lorsque la subvention octroyée est supérieure à 100.000 euros ;
    2. attestation par laquelle l’association bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser une dénomination protégée : hôtel, appart-hôtel, hostellerie, motel, auberge, pension, relais, gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, chalet, bungalow, maisonnette, pavillon ;
    3. preuve de l’occupation réelle et annuelle du centre d’hébergement concerné par au moins 51 % d’affiliés à l’association, par référence au nombre de nuitées ;
    4. preuve que la rémunération des prestations fournies aux affiliés de l’association demanderesse ne dépasse pas, d'une part, les trois quarts du prix moyen perçu pour une prestation comparable dans un établissement hôtelier et, d'autre part, les trois quarts du prix pratiqué dans l'établissement d'hébergement touristique concerné à l'égard des non affiliés.

    Enfin, la Direction des attractions et des infrastructures touristiques du Commissariat général au tourisme informe - via un cadastre mensuel - mon cabinet de l’évolution de l’instruction des demandes de subvention.